 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...ratification d'une obligation, contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. « A défaut d'acte... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...cette obligation, la mention du motif, de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...la part de celui auquel ils sont opposés, la connaissance du motif qui aurait donné ouverture à l'action en nullité ou en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action eût pu être fondée. Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de réviser, au point... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...évidem« ment l'action en rescision ou en nullité départie au mi« neur, etc., par l'art. i3n), n'est valable que lorsqu'on « y trouve la substance...obligation, la mention. « du motif de l'action en rescision, et l'intention de ré« parer le vice sur lequel cette action est fondée « La confirmation,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...ralifi» cation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité » ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...» obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de » réparer le vice sur lequel cette action est fondée. » Les dispositions... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...de ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...conii firmation ou ratification contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...ratification d'une "33s « obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité « ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la « substance...obligation , la mention du motif de « l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur « lequel cette action est fondée. « À défaut... | |
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L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention... 
