 | Francia - 1806 - 548 pages
...mort sans enfans , la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire , au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs...sa succession , avec la charge de rendre ces biens aus. enfans nés et à Tit. II. Donations et Testamens. 211 naître , an premier degré seulement ,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...tans, la disposition que le défunt aura faite par » acte entre-vifs ou testamentaire , au prof,t d'un * ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout...succession , avec la charge de rendre » ces biens aux enfans nés et à naître , au premier » degré seulement, desdits frères ou sœurs dona» taires.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs oiîtestamentaire,aupi"ofitd'unouplusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens...succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître , au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. 1050.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...que le défuut aura faile par acte entre -vifs ou testamentaire, au pr.oflt d'un ou plusieurs de «es frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui...succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître , att premier degré seulement , desdits frères ou sœurs , donataires.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...faite par acte entre-vifs ou testamentaire., au profit d'un ou de plusieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés...succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans né:/ et à naître, aux premiers degrés seulement desdits frères ou sœurs donataires. (Art.... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...l'art. 1 048, se bornant à dire que les pères et mères pourront imposer la charge de rendre les biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des donataires, on. ne saurait comprendre comment d'un pareil texte on devrait tirer la conséquence que... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...lin ou plusieurs ,de leurs enfants . par acte entrevifs on testamentaires; avec la charge derertdré ces biens aux enfants; nés et. à naître , au premier degré seulement tlesilils donataires. » reront réglés , conformément aux dispositions dgs lois et règlements actuellement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire , ait profit d'un ou plusieurs de ses frères nu sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point...succession , avec la charge de rendre ces biens aux cnfans nés et à naître , au premier degré seulement , desdits trères ou sœurs donataires. io5o.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...IIISPOSITIOH que le défunt aura faite, par acte entre•vifs ou testamentaire , au profit d'un ou vlusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens...par la loi dans sa succession , AVEC LA CHARGE DE REHDBE ces biens aux enfans nés et à naître , au premier degré seulement, détails frères ou sœurs... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...enfans , la disposition que le défunt aura faile par acte entre-vifs ou testamentaire, au prolît d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie défi biens qui ne sont point réservés par la loi dans sj succession, avec la charge de rendre ces... | |
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Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa... 
