 | France - Law - 1808 - 448 pages
...le contrat est fait à l'étranger, il est soumis aux formalités prescrites u l'article 2342 I "2 . Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié...par la voie de l'endossement , s'il est à ordre. En ce cas , ki négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...le contrat est fait à l'étranger , il est soumis aux formalités prescrites à l'article a34. 3i3. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'eiidossement , s'il est à ordre. En ce cas , la négociation de cet acte a les mêmes effets et... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...le contrat est fait à l'étranger, il est soumis aux formalités prescriies à l'article 234. 313. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement, s'il est à ordre. En ce cas , la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie... | |
 | 1810 - 596 pages
...défense par un jugement ainsi motivé : « Attendu que l'art. 3i3 du G. de G. dit en toutes lettres, que tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement, s'il est à ordre ; d'où il résulte à contrario , que s'il n'est pas à ordre , il ne peut être négocié par la... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...déclaré que le contrat à la grosse pouvoit être au porteur , personne n'a (i) Code de Cumin. Art. 3i 3. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la Toie de l'endossement, s'il est à ordre. En ce cas , la négociation de cet acte a les mêmes effets... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...proposition de la Cour royale de Rennes , par le nouveau Code de commerce, art. 3i3 , qui porte : « Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié...par la voie de l'endossement , s'il est à ordre. En «ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes » effets et produit les mêmes actions en garantie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...qu'en conséquence le contrat conserve toute sa force entre le prêteur et l'emprunteur. ARTICLE 3l3. TOUT acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement , s'il est à ordre ; En ce cas , la négociation, de cet acte a les mêmes effets et prodr.it les mêmes actions en garantie... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
..., si , dans l'arrondistit. 8, art. 3. 102 sement, il n'existait pas de tribunal de commerce. 3i 3. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié...par la voie de l'endossement , s'il est à ordre. — En ce cas , la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...du tribunal civil , si , dans l'arrondissement, il n'existait pas de tribunal de commerce. 313. Tont acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement, s il est à ordre. — En ce cas , la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes... | |
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Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement, s'il est à ordre. En ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie que celle des autres effets de commerce. 
