 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...cent les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions el » tous autres actes civils cl judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit » de biens immeubles, à titre onéreux. » » Ainsi l'expression est indifférente. » La circonstance qu'ott a transporté gratuitement ,... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...la loi du 22 frimaire an 7 , art. 69, § 7, n° i cr , qui assujettit à un droit de 4 pour 100 les adjudications , ventes, reventes , cessions, rétrocessions,...ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ; et ajoute : Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même... | |
 | 1828 - 370 pages
...l'exécution ; — Que l'art. 6g , § y , n° i , assujettit formellement au droit proportionnel, les actes civils et judiciaires, translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , tandis que , par l'art. 68 , § ier, n° 3, elle n'assujettit qu'à un droit fixe les prises de possession... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...les, n adjudications , ventes , reventes , cessions, n rétrocessions, et tous autres actes citils » et judiciaires, translatifs de propriété ou » d'usufruit de biens immeubles à titre oné« reux » . Ou ne peut pas douter, en effet, que le résiliemc'nt ne soit compris dans ces deux... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...338. 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions , et autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux. 35g. Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujettis au même droit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'au 12" (1832, 33). n francs 50 cenitma par 100 francs. Adjudications, ventes, reventes , cessions, I ants. Co. l. Il — La formalité de transcription ne donne lieu a aucun droit prop. (isie, 52). Adjudications à la... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...les tribunaux criminels , correctionnels et de police. § VII. Quatre francs par cent francs. 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions...adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujettis au même droit , mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...actes civil» et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit dr l-ifii- immeubles, à tilre onéreux. — Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au mène droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication... | |
 | 1847 - 890 pages
...cent. p. 0/0. — Adjudications, ventes, ternies, cessions, rétrocessions et tous autres actes O'ili et judiciaires, translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux. — Adjudications à la folle enchère de biens immeubles, mai» seulement sur ce qui excède le prix... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...biens immeubles , qui s'effeclucnl par décès , enlre époux (A). § 7. —4 fr. par 100 fr. 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions,...translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, a titre onéreux. — Les adjudications à la folio enchère de biens de même nature sont assujetties... | |
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Les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions , et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux. 
