 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de...associé seulement , tant que dure la société.... ( Code Cic il , art. 529. ) Lors de la discussion de cet article du code , les mots Actions et Intérêts... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces...à l'égard de chaque associé seulement , tant que la société , etc. etc. etc.. * , CoieNapo- NOTE IV. léon. Cet article veut que pour l'établissement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions...chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soitsur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces...chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...finance , de commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts...« associé seulement , tant que dure la société. * Sont aussi meubles , par la détermination de » la loi , les rentes perpétuelles ou viagères,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...finance , 'le /-..„ mercc ou a industrie , encore q«« des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts...l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à f égard de chaque associé seulement, tant que duré la société . Sont aussi meubles , par la détermination... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce on d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies....chaque associé seulement, tant que dure la société. 21.3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles , de quelque manière qu'elles aient été constituées,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...immeubles dépendant de ces entre« prises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou inté« rets sont réputés meubles à l'égard de chaque associé » seulement, tant que dure la société. » Sont aussi meubles , par la détermination de la loi , les « rentes perpétuelles ou viagères... | |
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Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... 
