...Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer h rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. et objets immobiliers non compris dnns rémunération précédente, l'État sera...

...saisir les revenus du chenuji de f«r et de les; employer à' rétablir en bon eut le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire ¡ Ь ш» ment et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels...

...de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que_ le matériel roulant, le mobilier...

...de les ermç4 i rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnair se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obi igt tío En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mol des stations,...

...concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et...compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleine,ncni l et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives,...

...les employer à rétablir en bon 'état le chemin et toutes ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, et les objets...

...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer n rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , les matériaux,...

...concession, If Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire plein*ment et entièrement à cette obligation....

...le terme de la concession , nent aura le droit de.^ueltre saisie-arrêt sur les revenus du e-hc:t de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses . si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleii-tièremeut a rette obligation. ....

...revenus du chemin de fer, et de les employer a. rétablir en bon e'tat d'entretien le cliemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wapgons, chariots, Voitures, mate'riaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, et objets...