Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ... |
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... qu'un Arrêt de défenfe qui puiffe en arrêter l'exécution . Ils ont le droit de juger en dernier reffort jufqu'à soo & par provifion à l'infini , Les Confuls peuvent par le même jugement prononcer fur le déclinatoire & fur le fond ...
... qu'un Arrêt de défenfe qui puiffe en arrêter l'exécution . Ils ont le droit de juger en dernier reffort jufqu'à soo & par provifion à l'infini , Les Confuls peuvent par le même jugement prononcer fur le déclinatoire & fur le fond ...
Page 18
... un Coutelier ne peut travailler de fon état fans limes , marteaux , enclumes & charbon . Un Fermier eft cenfé ache- tér la récolte du propriétaire pour la revendre ; il a besoin de tonneaux pour y mettre le vin qu'il cueille ; le Voitu ...
... un Coutelier ne peut travailler de fon état fans limes , marteaux , enclumes & charbon . Un Fermier eft cenfé ache- tér la récolte du propriétaire pour la revendre ; il a besoin de tonneaux pour y mettre le vin qu'il cueille ; le Voitu ...
Page 42
... qu'on peut y affigner , & qu'on y G- gnifie même la Sentence ; fi on agiffoit autrement , le débiteur pourroit pré ... Un voiturier éloigné de fa demeure , qui fait une convention , peut être affigné à fon bateau , en parlant à un de fes ...
... qu'on peut y affigner , & qu'on y G- gnifie même la Sentence ; fi on agiffoit autrement , le débiteur pourroit pré ... Un voiturier éloigné de fa demeure , qui fait une convention , peut être affigné à fon bateau , en parlant à un de fes ...
Page 44
... un cas urgent , on peut ne donner qu'un ou deux jours pour 10 lieux . On peut y affigner d'un moment à F'autre , lorfque le débiteur eft domicilié au lieu de la Jurifdiction , ou qu'on l'y trouve . 5 . Tous Huifiers font tenus s'ils n ...
... un cas urgent , on peut ne donner qu'un ou deux jours pour 10 lieux . On peut y affigner d'un moment à F'autre , lorfque le débiteur eft domicilié au lieu de la Jurifdiction , ou qu'on l'y trouve . 5 . Tous Huifiers font tenus s'ils n ...
Page 45
... un domicile chez un Procureur . Dans les Exploits donnés à la requête d'un mari & d'une femme , il n'eft pas néceffaire que le mari autorise fa femme pour cet effet ; cette autorifation n'est néceffaire , que dant les actes qui fe ...
... un domicile chez un Procureur . Dans les Exploits donnés à la requête d'un mari & d'une femme , il n'eft pas néceffaire que le mari autorise fa femme pour cet effet ; cette autorifation n'est néceffaire , que dant les actes qui fe ...
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Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Popular passages
Page 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Page 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Page 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Page 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Page 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.