Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ... |
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... pourvoir devant quels Juge - Confuls il veut . 12. Les Confuls dans les affaires par défaut , ne font pas obligés de vérifier la demande ; la fimple lecture de l'Exploit fuffit . C'eft le fentiment de M. Jouffe , fur l'Ordonnance de ...
... pourvoir devant quels Juge - Confuls il veut . 12. Les Confuls dans les affaires par défaut , ne font pas obligés de vérifier la demande ; la fimple lecture de l'Exploit fuffit . C'eft le fentiment de M. Jouffe , fur l'Ordonnance de ...
Page 23
... pourvoir devant les Juges ordinaires . Arrêt de réglement du 24 Janvier 1733 , autre du 19 Septembre 1755 : mais ils doivent comparoir pour demander leur déclinatoire . Voyez chap . 42 , nomb . 4 . Ils le font encore de la vente des er ...
... pourvoir devant les Juges ordinaires . Arrêt de réglement du 24 Janvier 1733 , autre du 19 Septembre 1755 : mais ils doivent comparoir pour demander leur déclinatoire . Voyez chap . 42 , nomb . 4 . Ils le font encore de la vente des er ...
Page 27
... pourvoir devant Juges ordinaires pour faire régler ces objets particuliers . Arrêt de réglement du 24Janvier 1733 , rendu pour Angoulême . C'est le fenti- ment de M. l'Avocat général Daguef feau , dans le préambule de l'Arrêt de 1698 ...
... pourvoir devant Juges ordinaires pour faire régler ces objets particuliers . Arrêt de réglement du 24Janvier 1733 , rendu pour Angoulême . C'est le fenti- ment de M. l'Avocat général Daguef feau , dans le préambule de l'Arrêt de 1698 ...
Page 34
... pourvoir au Parlement , ou Cour fupérieure , d'où relevent lesConfuls qui ont rendu la Sentence ; on y obtient un Arrêt qui caffe celui de Bretagne . Si le Parlement de Bretagne casse à fon tour cet Arrêt , on fe pourvoit au Confeil ...
... pourvoir au Parlement , ou Cour fupérieure , d'où relevent lesConfuls qui ont rendu la Sentence ; on y obtient un Arrêt qui caffe celui de Bretagne . Si le Parlement de Bretagne casse à fon tour cet Arrêt , on fe pourvoit au Confeil ...
Page 35
... ; elle ne pourra fe pourvoir en réglement de Juge , qu'après avoir fait dénoncer auxdites parties les pourfuites qu'on lui fait en différents Tribunaux , avec fom- mation de les réunir dans un feul : & fl Bvj CHAPITRE III . 35.
... ; elle ne pourra fe pourvoir en réglement de Juge , qu'après avoir fait dénoncer auxdites parties les pourfuites qu'on lui fait en différents Tribunaux , avec fom- mation de les réunir dans un feul : & fl Bvj CHAPITRE III . 35.
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Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Popular passages
Page 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Page 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Page 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Page 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Page 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.