Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ... |
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... dettes , novation d'icelles ; comptes , calculs erreurs en iceux ; compagnies , fociétés , ou affociations . Ordonnance de 1673 . Edit de création des Confuls . La contrainte par corps ne se pro- nonce point contre les veuves ...
... dettes , novation d'icelles ; comptes , calculs erreurs en iceux ; compagnies , fociétés , ou affociations . Ordonnance de 1673 . Edit de création des Confuls . La contrainte par corps ne se pro- nonce point contre les veuves ...
Page 23
... dette n'eft pas de commerce , ou s'il y a des oppofants qui ne font pas créanciers pour fait de marchandifes , & dont la créance n'eft pas confulaire , en ce cas les parties doivent fe pourvoir devant les Juges ordinaires . Arrêt de ...
... dette n'eft pas de commerce , ou s'il y a des oppofants qui ne font pas créanciers pour fait de marchandifes , & dont la créance n'eft pas confulaire , en ce cas les parties doivent fe pourvoir devant les Juges ordinaires . Arrêt de ...
Page 70
... dette , & par un autre d'un pareil aveu , il y a preuve complete . Si la confeffion n'eft faite qu'à un tiers , hors ma préfonce , elle ne fait qu'une preuve imparfaite , qui doit être completée par le ferment fupplétoire . La ...
... dette , & par un autre d'un pareil aveu , il y a preuve complete . Si la confeffion n'eft faite qu'à un tiers , hors ma préfonce , elle ne fait qu'une preuve imparfaite , qui doit être completée par le ferment fupplétoire . La ...
Page 74
... dette , doit prouver le paiement , fuivant Domat . Il faut excepter , fi la dette eft ver- bale & qu'elle foit ancienne , le débi- teur peut fe libérer par ferment , à moins qu'il ait promis payer depuis peu devant témoins , ce qui ...
... dette , doit prouver le paiement , fuivant Domat . Il faut excepter , fi la dette eft ver- bale & qu'elle foit ancienne , le débi- teur peut fe libérer par ferment , à moins qu'il ait promis payer depuis peu devant témoins , ce qui ...
Page 75
... dette , que cet aveu ait été fait par le débiteur au créancier , elle fait une preuve complete . Si un malade fait venir deux person- nes , & dit , je dois tant à un tel , quoi que le créancier foit abfent , ceci doit faire preuve ...
... dette , que cet aveu ait été fait par le débiteur au créancier , elle fait une preuve complete . Si un malade fait venir deux person- nes , & dit , je dois tant à un tel , quoi que le créancier foit abfent , ceci doit faire preuve ...
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Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Popular passages
Page 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Page 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Page 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Page 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Page 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.