 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...politique antérieur à l'extrnditioii, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Article VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 1. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été accordée... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...fait connexe à un semblable délit. 8" Banqueroute frauduleuse L'extradition ne pourra avoir lien, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de In peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...l'audience publique d'une cour, ou de mise eu accusation, délivré en origioai ou eu expédition au4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...condamnation, la prescription de l'action ou de la peiné est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...détention et le transport à la frontiéredes individus dont l'extradition aura été accordée. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'acliiin ou de la peine est acqui.-e , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.... | |
 | France - Law - 1846 - 534 pages
...dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 680 pages
...politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. ART. VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...dans ce même Pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les.lois du Pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...fait connexe à un semblable délit. ART. VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les (ails imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 744 pages
...fait connexe à un semblable délit. ART. VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les fails imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnes... | |
| |
6. L'extradition ne pourra avoir lieu , si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de ,la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 
