| Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition. Article 6. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux états dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport etc. par le territoire... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. • •: ,' , !• • '• . . Art. 8. Les frais: d'arrestation, d'entretien et de transport...limites de leurs territoires respectifs. Les frais île transport et généralement tous les frais de trajet par is territoire des deux Etats intermédiaires... | |
| Italy statutes - 1852 - 578 pages
...l'exclusion de toute correspondance directe entre les autorités judiciares des deux pays. Arti 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux États daqs les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...transport, etc. par le territoire des États intermédiaires sont à la charge de l'État réclamant. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs. 12. La présente Convention continuera à... | |
| France - Law - 1854 - 1250 pages
...de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, resteront à la charge des deux Gouvernements dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et de... | |
| 1854 - 644 pages
...la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée , resteront à la charge des deux gouvernements dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et de... | |
| France - Law - 1855 - 1170 pages
...de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, resteront à la charge des deux Gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et... | |
| Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...servir à la preuve du crime ou délit, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Art. 6. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et de transport... | |
| Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...à l'exclusion de toute correspondance directe entre les Autorités judiciares des deux Pays. X. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au... | |
| Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - Italy - 1862 - 1064 pages
...à l'exclusion de toute correspondance directe entre les Autorités judiciares des deux Pays. X. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au... | |
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