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" 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport, etc., par le territoire... "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Page 32
edited by - 1852
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition. Article 6. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux états dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport etc. par le territoire...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. • •: ,' , !• • '• . . Art. 8. Les frais: d'arrestation, d'entretien et de transport...limites de leurs territoires respectifs. Les frais île transport et généralement tous les frais de trajet par is territoire des deux Etats intermédiaires...
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Commentario delle leggi desunto dalle esposizioni dei motivi, dai ..., Volume 2

Italy statutes - 1852 - 578 pages
...l'exclusion de toute correspondance directe entre les autorités judiciares des deux pays. Arti 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux États daqs les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1853 - 1390 pages
...transport, etc. par le territoire des États intermédiaires sont à la charge de l'État réclamant. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs. 12. La présente Convention continuera à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1854 - 1250 pages
...de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, resteront à la charge des deux Gouvernements dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et de...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée , resteront à la charge des deux gouvernements dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1855 - 1170 pages
...de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, resteront à la charge des deux Gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...servir à la preuve du crime ou délit, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Art. 6. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et de transport...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...à l'exclusion de toute correspondance directe entre les Autorités judiciares des deux Pays. X. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - Italy - 1862 - 1064 pages
...à l'exclusion de toute correspondance directe entre les Autorités judiciares des deux Pays. X. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au...
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