Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Volume 9

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Dieterich, 1852 - Europe
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Page 277 - et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art.
Page 146 - en année, jusqu'à ce que l'une des hautes parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 15. Les ratifications du présent traité seront échangées à Berlin, dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se
Page 10 - partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé leurs sceaux. 'Fait en double expédition à Naples, le 13 janvier
Page 343 - et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans le traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 16-4 septembre de l'an de grâce
Page 369 - puis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de
Page 350 - acquitté par une sentence définitive. Art. 6. Il est expressement stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des
Page 227 - à Naples dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Naples, le 4 juillet 1846. Signé : GIUSTINO FORTUNATO. Prince de COMOTINI.
Page 91 - 6. L'extradition ne pourra avoir lieu , si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de ,la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.
Page 57 - deux administrations après l'expiration dudit terme. 74. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, et elle sera mise à exécution le 1. avril 1846. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs
Page 32 - 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport, etc., par le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Art.

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