 | France - Law - 1810 - 820 pages
...cultes, 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce cul te , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...CULTE. I. « Tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice dece culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et, en conséquence,... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...commettre à cet égard, déclara, par l'art. 360 du Code pénal i8i0, que tout particulier qui, par voies de fait ou des menaces, aurait CONTRAINT une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autolises de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence de... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Cultes. 260. Tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...citoyens à concourir aux cérémonies d'un culte quelconque : c'est ce qui fut fait par l'article 260 du code pénal. Par cet article , on établit la peine...etc. La charte n'a rien changé, à cet égard, à la lé(i) « Art. 45. Aucune cérémonie religieuse n'a lieu hors des églises consacrées au culte catholique... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...suivante : « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...des cultes. 260. Tout particulier qui , par voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et , en conséquence, d'ouvrir ou de fermer... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Art. 217. Tout particulier qui , par des voies <ïe fait ou des menaces , aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culto, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et , en conséquence,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...Art. 26o. Tout particulier qui, par des voies de fait, ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...Article 26o. « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
| |
Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... 
