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1664 ni aliéner hors de ses mains, sinon que ce fût par connaissance de justice ou par nécessité connue; et après le décès de la dite mère, revient entièrement aux dits enfants ou à leurs héritiers, sans qu'elle la puisse donner à qui que ce soit. Et quant à la moitié des biens des accroissances qu'aurait retirée la dite mère, la moitié de la dite moitié, qui est la quatrième partie, elle en pourra faire son bon plaisir, et l'autre quatrième partie devra revenir franchement aux dits enfants ou à leurs héritiers après la mort de la dite mère, sans les devoir aliéner, sinon en cas de nécessité ou par connaissance judiciale.

Le comperson

Le 22 juillet:

Si des compersonniers étant tombés d'accord de relâcher une pièce de terre nier peut retirer à quelque particulier en payement de quelques dettes créées par l'hoirie d'un ce que son comdéfunt en l'absence et sans le consentement d'un tuteur et d'aucuns compersonpersonnier a vendu sans son niers, ses pupilles, savoir, si le dit tuteur ne peut retraire la dite pièce de terre au nom de ses dits pupilles, tant pour leur part que celle des dits compersonniers?

consentement.

Comment on

ses héritiers.

Sur quoi il fut déclaré :

Que moyennant que le dit tuteur, au nom de ses pupilles, ait présenté les deniers dans le temps dû, suivant coutume, il peut retraire la dite pièce de terre, tant pour leur part que pour celle des compersonniers, s'ils n'ont fait le devoir de retraire leur part, et ce comme prcumes que ses dits pupilles en sont. Le 23 septembre:

Celui ou celle qui veut exhéréder de ses biens quelqu'un de ses enfants ou peut exhéréder de ses plus proches parents en degré de consanguinité, il les doit nommer spécifiquement, et ce qu'il lègue et ordonne à chacun d'eux en département de ses biens, soit argent, obligations, terres ou autres choses, et pour le moins cinq sols pour les priver du reste de ses biens, sans comprendre la portion qui doit appartenir aux enfants s'il y en a pour leur légitime, dont ils ne peuvent être privés ni frustrés.

Point d'exploits en un jour de jeûne.

On ne commence pas un procès par la traite.

On ne peut se contregager.

Explication

Trois-Etats.

Le 1er octobre:

On ne peut faire aucuns exploits de justice en un jour de jeûne.

On ne peut entrer en cause par une traite, puisque la coutume porte qu'on doit former demande.

On ne peut se contregager.

Les Trois-Etats étant assemblés à Neuchâtel, le 13 octobre, et donnée par les étant informés qu'en divers lieux on prétendait que les arrièreLes petits-neu- neveux ou autres collatéraux devaient être admis à l'héritage de veux ne vien- leurs arrière-oncles, aussi bien que les propres neveux, conjointeconcours avec ment avec les frères et sœurs vivants du défunt, ils réformèrent les frères du cet abus, déclarant que la loi faite sur ce sujet le 14 août 1655 ne regardait uniquement que les propres neveux et nièces et qu'elle ne devait pas s'étendre plus loin.

nent pas en

défunt.

Protestation des
Quatre-Mi-

aux Trois-Etats

Le 23 octobre les Trois-Etats étant assemblés à Valangin, les nistraux contre Quatre-Ministraux firent une protestation sur ce qu'on les excluait leur exclusion du jugement, quoique autrefois, du temps des seigneurs de Valangin, de Valangin. ils nommassent quatre juges pour juger aux Audiences toutes les fois qu'elles s'assemblaient; que depuis, les Audiences ayant été changées en assemblée des Trois-Etats, ils y avaient encore eu deux juges pendant quelque temps, et qu'aujourd'hui on les privait entiè

rement de ce droit. C'est pourquoi ils protestaient, afin que ce qui se faisait présentement ne pût préjudicer à leurs droits.

1664

procureur-général contre cette préten

Le prince peut

Sur quoi M. Jean-Frédéric Brun, procureur-général, contre- Protestation du protesta pour la nullité de cette proteste, soutenant que le souverain a le droit de nommer les juges que bon lui semble; et ensuite tion. il fit aussi proteste que la séance qu'on accordait pour cette fois nommer les juaux bourgeois de Valangin pour remplir le tiers Etat ne pût préjudicier aux droits de S. A., qui à l'avenir pourra faire juger ceux qu'elle trouvera à propos.

Sur cela les maîtres-bourgeois de Valangin firent aussi une contreproteste sur ce que le procureur-général venait d'avancer, afin que cela ne pût préjudicier à leurs droits, soutenant que S. A. Henri II leur avait accordé l'an 1618 le privilège de pouvoir remplir le tiers Etat.

ges qu'il lui plait.

Contre protestamaîtres-bourgeois de Va

tion des

langin.

Comète.

violent. Mortalité du bétail.

On vit le 5 décembre 1664 une grande comète du côté du midi et qui tendait du côté du septentrion; elle avait une longue queue comme une verge qui marchait devant elle. On la voyait depuis les trois heures du matin, et elle disparut entièrement le 14 décembre. Au mois de janvier 1664 il tomba une si prodigieuse quantité de Neige. Froid neige et il fit un froid si violent que plusieurs personnes moururent sur les chemins qui étaient impraticables. Il y eut une grande mortalité sur le bétail. Les pluies continuelles qu'il fit pendant cinq Débordements mois, causèrent des débordements d'eaux en divers lieux; elles nuisirent aux fruits, au grain et au vin qui ne purent pas mûrir. La vente du vin se fit à Neuchâtel 108 livres le muid, et l'abri du vente du vin. grain fut fait, savoir, le froment à 11 batz, l'orge à 7 batz et l'a- Abri du grain. voine à 4 batz.

S. A. Madame ayant fait une remise du tiers du fief de Kriegstetten à Jean-Louis et Jean-Joseph, fils de Jean de Roll de Soleure, le premier rendit, l'an 1665, foi et hommage de son demitiers. (V. l'an 1496.)

Les héritiers du gouverneur Vallier possédaient en ce temps la moitié de la dîme de la Cuvaye et une partie de celle de Cernier, lesquelles dimes ils ont depuis vendues au souverain.

d'eaux.

1665 Hommage

rendu pour lé fief de Krieg

stetten.

Vente de la et de Cernier

dîme de Cuvaye

au souverain.

la Classe pour l'élection des

pasteurs.

La Compagnie des pasteurs ayant été contrainte, en vertu de la Résolution de sentence des Trois Etats de l'an 1657, de nommer jusques ici deux pasteurs pour chaque église vacante et de les présenter au gouverneur, qui avait l'option de choisir celui que bon lui semblait. et voyant les grands abus et les conséquences fâcheuses que cela entraînait, la dite Compagnie prit la résolution de n'en plus nommer qu'un à l'avenir et de le présenter au gouverneur, comme cela s'était toujours constamment pratiqué depuis la Réformation jusqu'à la dite année 1657. C'est pourquoi elle voulut rentrer dans ses

1665

fuse de se sou

premiers droits. La seigneurie s'y opposa de tout son pouvoir, refusant de confirmer celui qu'on lui présentait, et ordonnant à ses officiers d'empêcher les peuples de les recevoir; ce qu'ils s'efforLa Classe re- cèrent de faire, mais inutilement. La Classe ayant nommé M. David mettre aux dé- Girard, pasteur à Neuchâtel, pour aller présenter aux peuples ceux cisions de l'Etat. qu'elle élisait, il sut si bien les persuader par son éloquence incomparable, et résister aux officiers de la seigneurie par son grand courage et son intrépidité, que les peuples recevaient toujours ceux que la dite Compagnie leur présentait, sans avoir égard aux oppositions qu'y apportaient les maires et les châtelains. (V. l'an 1670.) Le conseil de ville donna les points de coutume suivants : Le 1er février :

Points de coutume donnés par le conseil de ville.

Jouissance don

Quand un père ou une mère ont baillé de leur bien-fond en jouissance à née aux enfants leurs enfants, ces enfants n'en peuvent aucunement disposer ni bailler à qui que ce soit, mais ils le doivent laisser retourner d'où il meut.

ne peut être aliénée.

La femme veuve ne peut

Le 17 novembre :

Une femme veuve étant sous la puissance d'un tuteur assermenté, ne peut s'obliger sans en son absence et sans son aveu et autorité, s'obliger valablement.

son tuteur.

péages.

Tarif renouvelé Le 24 octobre la seigneurie renouvela le tarif de la traverse du pour les petits Locle que les péagers du prince retirent de tous les étrangers sur les frontières de l'Etat, savoir, au Locle, à Pertuis, au Pâquier, aux Ponts-de-Martel, sur la Ferrière, à la Maison-Monsieur, aux Verrières ou à St-Sulpice, le Traversier du Val-de-Travers, etc. Voici ce qui est dû par le dit tarif:

Toutes sortes de denrées qui entrent ou qui sortent hors des comtés doivent le péage.

Les merciers, chapeliers, potiers, chaudronniers, patouillers et autres portant à col doivent un crutz.

Le verrier portant une raffe de verre doit un verre ni des meilleurs ni des moindres.

Le cheval nu passant gros et petit, doit un gros. Le cheval chargé de toutes marchandises, doit deux crutz. Le mulet doit deux gros; l'âne un gros.

Le bœuf, la vache ou le taureau un crutz. Le mouton, la brebis, la chevre, le pourceau et autres menues bêtes doivent deux quarts.

Le char chargé de toutes marchandises et denrées doit six gros, et autant de chevaux qu'il y a outre celui du timon doivent un gros.

Le quintal de suif, beurre, fromage, chair salée, laine, fil, fer, plomb, étaim et autres doivent deux crutz.

Le cuir de bœuf, taureau, vache et autres doivent demi-crutz.

La charrette à un cheval doit trois gros.

La peau de toute menue bête deux deniers.

La balle de drap doit six gros.

La corbeille de salignon un crutz, le bosset de sel trié deux crutz.

Le char chargé de sel deux batz.

La charge de vaisselle de terre doit une pièce ni des meilleures ni des moindres.

Le boutequin de perchettes, poires, noix, pommes et autres fruits doit un

crutz.

1665

Les sujets de

Tous les sujets de l'Etat qui ont déserté cette souveraineté, et qui font présentement leur demeure en d'autres pays et qui ont prêté serment de fidélité à d'autres princes, payeront le péage tout de même que les étrangers, sans néanmoins toucher aux autres droits que le souverain peut avoir sur eux, non plus qu'à leurs droits de communauté et franchises qu'ils peuvent avoir rière les étrangers.

cet Etat.

Et quant aux sujets de S. A. menant denrées ou marchandises hors de cet Etat, ceux qui ont exemption de péage, en demeureront quittes, moyennant que les dites denrées ou marchandises leur appartiennent, et qu'elles ne soyent achetées d'autres deniers que des leurs propres, sans qu'ils en sachent la débite; à défaut desquelles conditions, ils payeront le péage, comme les étrangers. Le péager pourra les assermenter à ce sujet, et ils seront à croire à leur serment. Le tarif est signé de Stavay-Lully.

l'Etat qui ont quitté le pays doivent comme

Berne et Soleure pour le

Le 18 novembre 1665, LL. EE. de Berne et de Soleure firent à Traité entre Wynigen un traité au sujet de la juridiction du Buchenberg, Ernlisbach, Saffenwyl et Urcken, comme aussi de Kriegstetten qui est un Buchenberg. fief dépendant des comtes de Neuchâtel. Par ce traité, Soleure eut dans tous ces lieux-là la juridiction civile et les hommes, Berne eut la juridiction criminelle et réserva que dans le Buchenberg il n'y aurait point d'autre religion que la réformée.

La première comète dont j'ai parlé l'année précédente, qui avait commencé le 5 décembre 1664, étant disparue le 14 du même mois, une seconde recommença à paraître le 20 décembre et disparut au mois de janvier 1665; cette dernière se montrait depuis les six heures du soir jusqu'à neuf heures; elle était tournée d'occident en orient et l'étoile marchait devant; elle paraissait beaucoup plus longue que la première. Le 25 mars il apparut encore une troisième comète plus rouge et plus brillante que les précédentes; elle dura jusqu'au 6 avril 1665. On vit encore au printemps de cette année d'autres comètes en divers lieux.

neige.

Il fit un si grand froid en Espagne et en Italie que plusieurs Froid violent. hommes et bêtes en moururent. Au mois de janvier 1665 il tomba Abondance de une si prodigieuse quantité de neige que les passages des Alpes furent fermés pendant quelques semaines; le froid fut si intense que les vignes gelèrent en divers lieux. Le 19 février il fit un orage Vignes gelées. si violent que plusieurs arbres en furent renversés.

Orage.

On sentit un tremblement de terre le 31 mars et encore un autre Tremblement au mois de mai.

de terre.

cause de grands

Le 19 juillet, environ à minuit, une seconde tempête renversa de Tempête qui nouveau des arbres, ainsi que des maisons, des cheminées, et endommagea les toits.

dégâts.

Année très abondante.

L'année 1665 fut néanmoins très abondante en grain et surtout en vin; on eut de la peine à trouver suffisamment de tonneaux. La vente du vin se fit à Neuchâtel 45 livres le muid. L'abri porta vente du vin . le froment à 11 batz, l'orge à 7 batz et l'avoine 3'2 gros.

Abri.

refusées à la

1666 Le roi Louis XIV demanda des troupes aux Suisses, mais comme Troupes suisses il offrait beaucoup moins que la paie accoutumée, qui était de vingtFrance. et-un francs par mois par soldat, ils ne voulurent pas lui en accorder. Cependant quelques capitaines ne laissèrent pas que d'enrôler en secret et d'aller en France; mais ils tombèrent par-là dans la La princesse disgrâce de leurs supérieurs. Le roi ayant aussi demandé des troucompagnies de pes à Madame de Longueville, elle lui accorda deux compagnies de Neuchâtel. Neuchâtel qui devaient être franches; elles partirent le 20 juin 1666. Capitaines. Les capitaines étaient Sigismond Tribolet et Jacques Monin, de Cressier.

accorde deux

Temple de Ser

Le temple de Serrières, qui était dans un pauvre état, fut réparé rières réparé. cette année par MM. les Quatre-Ministraux, qui en sont les patrons et collateurs.

Points de coutume donnés

Le conseil de ville donna cette année 1666, à l'instance de divers par le conseil particuliers, plusieurs points de coutume, savoir:

de ville.

Recours du rapport d'un témoin.

Le 10 février :

Il est permis à un témoin, après sa déposition faite, de recourir son rapport et y ajouter et y diminuer ce qu'il trouvera convenable et dont il a pu se reLa partie ad- mémorer sur les interrogats qui lui ont été faits. De même la partie est admissible à faire recourir le rapport d'un témoin, principalement lorsqu'il n'a pas encore fait restriction de prouvage.

missible à recourir le rapport d'un témoin.

Arbitrage peut être revu jusqu'à la tierce.

Proteste d'appel doit se faire

dans dix jours.

Comment on

un débiteur.

Le 30 mai:

Quand des parties se sont soumises absolument et définitivement de leur différend sur des arbitres, soit par attouchement sur le sceptre de la justice ou sur la main d'un notaire, on ne peut aucunement protester ni appeler de la sentence rendue par les dits arbitres, mais on a le bénéfice de revue jusques à la tierce.

Quand une personne proteste suivant les formes accoutumées sur une sentence rendue en justice, elle doit s'adresser dans le terme préfixe de dix jours à l'officier, pour lui déclarer qu'elle appelle de telle sentence, et en même temps elle lui doit donner caution pour les frais du dit appel, et elle doit aussi dans le dit temps le notifier à sa partie.

Le 3 octobre:

Uue personne qui veut faire des poursuites contre un detteur, elle lui peut doit pour suivre faire notifier la levation et la vendition de huitaine en huitaine, et faire faire la taxe au bout de la huitaine expirée qui lui doit être notifiée auparavant, comme aussi de même pour la délivrance de taxe.

Mise en posses

sion doit se

faire dans six semaines.

Relief doit être

Le 5 octobre :

En suite d'une déclaration rendue le 23 octobre 1628 qu'une personne qui prétend avoir droit et action en l'hoirie et succession des biens délaissés par un défunt, par droit de proximité ou en vertu d'un testament ou donation, soit pour toute la succession ou pour un légat, elle en doit demander la mise en possession dans les six semaines, comptées dès le jour de l'ensevelissement du dit défunt, et aussi l'investiture sur le dit jour des six semaines, munie de ses droits et informations; autrement elle en est privée.

Si une personne prétend d'obtenir relief sur une sentence de justice inférieure, demandé dans elle le doit demander dans la huitaine précisement, autrement elle en est for

la huitaine.

close.

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