 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...droits qu'il pourroit exercer sur » les biens des redevables , comme tout autre créancier. 4- » Lorsque , dans le cas de saisie de meubles et » autres effets mobiliers , pour le paiement des contri» butions , il s'élevera une. demande en revendication » de tout ou partie desdits meubles... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...des redevables, comme tout autre créancier. 4. Lorsque , dans le cas de saisie de meubles et autre« effets mobiliers pour le paiement des contributions...partie desdits meubles et effets , elle ne pourra êtr« portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...autres droits qu'il pourrait exercer sur les biiins des redevables , comme tout autre créancier. 4- Lorsque , dans le cas de saisie de meubles et autres...mobiliers pour le paiement des contributions , il s'élevera une demande en revendication de lout ou partie de•..dits meubles et effets , elle ne pourra... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables comme tout awtre créancier. 4. lorsque dans le cas de saisie de meubles et autres...pour le paiement des contributions, il s'élèvera uuudemaudc en revendication de tout ou partie desdils meubles ou effets, elle ne pourra être portée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...Saisie de meubles et autre effets mobiliers if pour le paiement des contributions, il s'é» lèvera une demande en revendication de » tout ou partie...elle » ne pourra être portée devant les tribunaux n ordinaires qu'après avoir été soumise , par » l'une des parties intéressées, à l'autorité... | |
 | 1829 - 520 pages
...droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevable)] comme tout autre créancier. — Art. 4- Lorsque, dans le cas de saisie de meubles et autres...effets mobiliers pour le paiement des contributions t il s'élèvera une demande en revendication de tout. ou partie desdits meubles et effets, elle ne... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...peut exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier. (Jbid., art. 3.) ART. 49^7- Lorsque, dans le cas de saisie de meubles et autres...effets mobiliers pour le paiement des contributions, il s'élève une demande en revendication de tout ou partie des meubles et effets , elle ne peut être... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...droits qu'il pourrait exercer sur « les biens des redevables, comme tout au« tre créancier. 4. « Lorsque dans le cas de saisie de « meubles et autres...mobiliers, pour « le paiement des contributions, il s'éle« vera une demande en revendication de « toutou partie desdits meubles et effets, « elle ne... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...ne préjuge nullement la question de rectification judiciaire. 2° Lorsque, dans le cas de saisies de meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des contributions , il s'élève une demande en revendication de tout ou partie de ces meubles et effets , cette demande ne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...aui autres droits qu'il pourrait exerUT sur les biens des redevables, comme tout autre créancier. 4. Lorsque, dans le cas de saisie de meubles et autres effets mobiliers pour le payement des contributions, il s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdils meubles... | |
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... meubles et effets, elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires, qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées... 
