La Surete de l'Etat, 1789-1965 |
Common terms and phrases
Algérie août armées armes attentats attroupements avril chambre Charte de 1814 civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code pénal compétence des tribunaux condamné à mort confiscation générale Conseil d'Etat conseils de guerre Constitution Cour d'appel Cour de cassation Cour de sûreté cours d'assises Cours martiales crimes et délits d'attentats d'emprisonnement décisions Déclaration de 1789 décret détention devant la Cour extérieure de l'Etat flagrant délit garde à vue Gouvernement guerre d'Algérie guerre révolutionnaire Haute-Cour Ier Empire III République individus infractions institutions intérieure judiciaire juge d'instruction juillet juin juridictions d'exception justice militaire l'article 16 l'Assemblée nationale l'autorité militaire l'état d'urgence l'état de siège l'inculpé l'ordonnance liberté loi martiale lois magistrats du siège maintien de l'ordre matière ment ministère public novembre octobre peine de mort personnes police politique pourvoi en cassation pouvoir législatif Président principes punis République reste sanctionner sommations sûreté de l'Etat sûreté extérieure terrorisme tion trahison tribunaux d'exception tribunaux militaires Vichy