Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 8

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 - Law
 

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Popular passages

Page 176 - A dater de l'échange des ratifications de la présente convention ( i ) , tous les individus qui déserteront le service militaire des deux hautes parties contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et...
Page 180 - Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 mai 1871.
Page 176 - Lesdites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur, et, dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier ou concierge de la prison où le déserteur aura été écroué. 6. Dans le cas où les déserteurs...
Page 343 - Les brasseurs, soit que la bière qui résultera de leurs brassins soit destinée à être livrée à la consommation, soit à être convertie en vinaigre, devront, chaque fois qu'ils se proposeront de brasser , en faire la déclaration à l'employé préposé à cet effet, et dans le ressort duquel leur établissement est situé ; cette déclaration devra se faire la veille du jour fixé pour la mise de feu sous la chaudière pour chauffer l'eau nécessaire au brassin, et depuis 9 heures du matin,...
Page 176 - Dans le cas où les déserteurs seraient •encore porteurs de leurs armes, ou revêtus de leur équipement, habillement ou marques distinctives , sans être munis d'un passeport, et de même dans tous les cas où il serait constant, soit par l'aveu du déserteur, soit d'une manière quelconque, qu'un déserteur de l'une des hautes parties contractantes se trouve sur le territoire de l'autre, il sera arrêté sur-le-champ, sans réquisition préalable, pour être immédiatement livré entre les mains...
Page 142 - Bavière et son ministre plénipotentiaire à la diète de la confédération germanique ; lesquels après avoir échangé leur« pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme , ont arrêté les articles suivants : AIT.
Page 127 - Lorsque la contravention peut être considérée comme pouvant être suffisamment prouvée en droit, et qu'il n'ya pas lieu à douter de l'intention manifeste de frauder, toute transaction est défendue. m. Les formalités seront aussi simples, et les frais, pour autant qu'ils ne pourront être supprimés en entier, seront aussi modiques, que l'intérêt du Trésor, mis en rapport avec celui des contribuables, le permettra.
Page 179 - De défendre sévèrement à toute autorité quelconque d'enrôler ou de recevoir dans le service militaire , soit pour les armes de terre , soit pour la marine, un sujet de l'autre des hautes parties contractantes qui n'aura pas justifié, par des certificats ou attestations en due forme , qu'il est dispensé du service militaire dans son pays. La même mesure sera applicable dans le cas où l'une des hautes parties contractantes aura permis à une puissance étrangère de faire des enrôlemens...
Page 27 - Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, prince d'Orange-Nassau, grand-duc de Luxembourg, etc.
Page 179 - La présente convention est conclue pour deux ans, à l'expiration desquels elle continuera à être en vigueur pour deux autres années, et ainsi de suite, sauf déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernemens. 13.

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