 Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts , seront payés par les personnes qui ont la jouissance...  Bulletin trimestriel - Page 295by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...les personnes qui ont la jouissance des bestiaux; le propriétaire qui éprouvera le ilommage aura le droit de saisir les bestiaux , sous l'obligation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'abandon, feront sur les propriétés d'aulrui , soit daus \enceinte des habitations, soit dans un endos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance de» lit. 2 . est une espèce d'asile qu'on ne peut violer sans encourir des peines; aussi les délits... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...sur les propriétés d'autrui, soit dar-* l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soa dans les champs ouverts , seront payés par les personnes...insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui eu ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura le droit de saisir les bestiaux,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...divaguer et causer [lu dommage dans les lieux où ils s'introduisent. Les dégâts que font ces bestiaux , soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts, sont payés par ceux qui ont la jouissance des bestiaux, et si elles sont insolvables, par celles qui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...l'art. 12 du titre a de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, lequel est ainsi conçu : les dégâts que les bestiaux de toute espèce , laissés...sont insolvables , ces dégâts seront payés par ceux qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera le dommage , aura le droit de saisir... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui , soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts; — Que, cet article n'ayant point déterminé de peine spéciale pour cette espèce de dé• lit,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts ; ii Que cet article n'ayant point déterminé de peine spéciale pour cette espèce de délit , il... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...tlf^àls que les bestiaux de loute espèce, laissés n ftibundon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...les champs ouverts, seront payés par les personnes qtn ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...contraire. Nous voyons en effet par l'art, i 2 de ce titre 2, qu'elle s'occupe de dégâts commis, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts ; par l'art. 21 et par l'art. 22, qu'elle prévoit, en les distinguant, des faits de glanage et de... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d';i;itnii, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payes par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux. Si elles sont insolvables, ces dégâts... | |
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