 Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins, ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir, ou autrement. Ils...  Bulletin trimestriel - Page 296by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...aux « chemins et aux propriétés , par la trop grande éle* vation du déversoir ou autrement; ils seront forcés « de tenir les eaux à une hauteur...personne , et qui sera fixée par le directoire du i< département , d'après l'avis du directoire de district* * Attendu que cet article , en plaçant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
..., par la trop grande élévation du déversoir ou autremeut. Ils seront forcés de tenir ces eau.r à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera...directoire du département , d'après l'avis du directoire de district. En cas de contravention, la peine sera une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...voisines, par la trop grande élévation du déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir ces eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par -le directoire de département, d'après l'avis du directoire du district. En cas de contravention, la peine sera... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation dvi déversoir ou autrement ; ils Seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne , et qui sera fixée par l'artministration 4" département, d'après l'avis de l'administration du district : en cas de contravention... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...chemins ou aux propriétés voisines , par la trop grande élévation du déversoir ou autrement. Lis seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée 27.5 par le directoire du département, d'après l'avis du directoire du district. En cas de contravention,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...chemins ouaui propriétés voisines , par la trop grande élévation du déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui...directoire du département d'après l'avis du directoire de district. En cas de contravention , la peine sera une amende qui ne pourra excéder la somme du... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...trouve ù la fin du premier membre de l'art. it>» L'incluse : Ils seront forcés de tenir les eaux h une hauteur qui ne nuise à personne , et qui sera...département, d'après l'avis du directoire du district, n'est que l'explication du mot déversoir: car on sait qae les déversoirs sont établis précisément... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...propriétés voisines par la trop granr"fcvation du déversoir ou autrement; ils seront forcés de tenirt* à une hauteur qui ne nuise à personne , et qui sera fixée par fa nistration du département , d'après l'avis de l'administration 9f trict. En cas de contravention... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...et aux propriétés voisines, par la » trop grande élévation du dévcrsoire ou au» treinent. Ils seront forcés de tenir les eaux » à une hauteur...personne, et » qui sera fixée par le directoire du dépar» tement , d'après l'avis du directoire du dis» trict. En cas de contravention, la peine sera... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...chemins ou aux propriétés voisines , par la trop grande élévation du déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par te directoire du département , d'après l'avis du directoire du district. Kn cas de contravention... | |
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