 Quiconque sera trouvé gardant à vue ses bestiaux dans les récoltes d'autrui sera condamné, en outre du paiement du dommage, à une amende égale à la somme du dédommagement, et pourra l'être, suivant les circonstances,- à une détention qui n'excédera...  Bulletin trimestriel - Page 298by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...saisis et vendus jusqu'à concurrence de ce qui sera dû pour l'indemnité, l'amende et autres frais relatifs ; il pourra même y avoir lieu envers les...détention de police municipale, suivant les circonstances. (Ibid., art. 25.) Quiconque sera trouvé gardant à vue ses bestiaux dans les récoltes d'autrui ,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 526 pages
...vendus jusqu'à concurrence de tout ce qui pourra être dû pour l'indemnité , l'amende et autres frais relatifs. Il pourra même y avoir lieu, envers les conducteurs à la dé- , tention de police municipale suivant les. circonstances. IX. Celui qui , s>ms la permission... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ce qui sera dû pour l'indemnité, l'amende et autres frais relatifs; il pourra mémft y avoir lien, envers les conducteurs, à la détention de police municipale, suivant les circonstances r. (Art. 26.) « Quiconque sera trouvé gardant à vue ses besliaux dans les récoltes d'autrui, sera... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...enclos rural. les conducteurs, à la détention de police municipale, suivant les circonstances. « 26. Quiconque sera trouvé gardant à vue ses bestiaux,...les récoltes d'autrui sera condamné, en outre du paiement du dommage, à une amende égale à la somme du dédommagement, et pourra l'être, suivant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...4J5, n°. 10, du même Code; qu'i est prévu par l'art. 26, titre II, du Code rural, ainsi conçu : « Quiconque sera trouvé gardant à » 'vue ses bestiaux...récoltes d'autrui sera » condamné, en outre du paiement du dommage, à » -âne amende égale à la somme du dédommagement, •n et pourra l'être,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...saisis et vendus jusqu'à concurrence de ce qui sejja dû pour l'indemnité, l'amende et autres frais relatifs; il pourra même y avoir lieu envers les...de police municipale , suivant les circonstances. , M» 26. — Quiconque sera trouvé gardant à vue ses bestiaux dans les récoltes d'autrui , sera... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...4y5, n" 10, du même Code ; qu'il est prévu par l'art. 26, tit. 2, du Code rural, ainsi conçu : « Quiconque « sera trouvé gardant à vue ses bestiaux...récoltes d'autrui sera « condamné, en outre du paiement du dommage, à une amende égale à la « somme du dédommagement, et pourra l'être, suivant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...saisis et vendus jusqu'à concurrence de ce qui sera dû pour l'indemnité, l'amende et autres frais relatifs; il pourra même y avoir lieu envers les...dans les récoltes d'autrui , sera condamné en outre au paiement du dommage, à une amende égale à la somme du dédommagement, et pourra l'être, suivant... | |
 | 1863 - 392 pages
...dirigée contre celui qui a fait ce qu'elle défend. Par exemple, l'art. 26 du Code rural de 1791 dit : « Quiconque sera trouvé gardant à vue ses bestiaux dans les récoltes d'autrui, sera condamné...; et pourra l'être, suivant les circonstances, à une détention qui n'excédera pas une année. »... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...saisis et vendus, jusqu'à concurrence de ce qui sera dû pour l'indemnité, l'amende, et au Ires frais relatifs. Il pourra même y avoir lieu, envers les...détention de police municipale, suivant les circonstances. (Même article.') VIII. Le fait de garder des bestiaux à vue dans les récoltes d'autrui, constitue... | |
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