fut remife à fon retour. Pendant fon voyage il écrivit à la prétendue; fes lettres refpiroient la tendrelle & le fentiment; il écrivit auffi à une de fes tantes & prenoit par anticipation la qualité de neveu. Ses pere & mere par un efprit de réciprocité, emmenoient la demoiselle Ferouffa chez eux paffer plufieurs jours, la produifoient & l'annonçoient comme leur bru. Cependant le fieur Broune, de retour de fes voyages, ne fut plus le même, l'éloignement l'avoit refroidi; il rempit avec la demoiselle Ferouffa, à laquelle il ne put faire d'autre reproche que l'infuffifance de fa fortune & la modicité de fa dot. Les pere & mere de la demoiselle Ferouffa formèrent contre le jeune homme une demaade en dommagesintérêts une Sentence du Châtelet leur accorda 6000 liv. Appel de la part du fieur de Broune, & Arrêt du 15 Février 1782 qui, en infirmant, a modéré les dommages-intérêts à 3000 liv.

Caufe entre le Comte de Jupilles; Et les Adminiftrateurs de l'Hopital de Frénay au Maine. Dans la Coutume du Maine, l'acquéreur à jufte titre & de bonne foi, prefcrit par dix & vingt ans, quand il s'agit de nouveaux acquêts, qui, étant encore dans le commerce, peuvent être aliénés comme biens laïcs aux termes de cette Coutume.

Il existe dans la petite ville de Frénay, Province du Maine, un Hopital qui poffédoit depuis quelques années une Métairie appellée la métairie des GrandsChamps, fituée dans la cenfive du fief de la Douettée, dépendant de la Terre de Moulins, appartenante au Comte de Jupilles. Celui-ci en 1735 voulut obliger les Administrateurs dudit hopital à mettre cet héritage hors de leurs mains. La demande, d'abord contentée, fut enfuite accordée, & le 12 Mai 1736 il fut paffé une transaction entre le Bailli, le Procureur du Roi, le Curé de Frénay, Administrateurs nés dudit Hopital, & le Comte de Jupilles, Seigneur de Moulins, par laquelle après avoir rappelle la con

testation élevée entre les Parties, & pour l'affou pir; les Adminiftiateurs vendent, cèdent, transportent au feur de Moulins, la Métairie des Grands-Champs, moyennant 600 liv. payées comptant, & une rente annuelle & perpétuelle de 145 liv. payable jufqu'à l'amortiffement qu'il en pourra faire, moyennant 2900 liv. Or, cette Métairie n'étoit alors affermée que 135 liv. par an, d'où il réfultoit un bénéfice net pout l'Hopital, au moyen de 600 livres d'argent comptant, la décharge de l'entretien des bâtimens & des réparations lors à faire, & des impofitions à payer plus, l'augmentation de 10 livres de rente. En 1751, le fils aîné du Comte de Jupilles, à qui, par contrat de mariage, le père avoit cédé tous fes biens, vendit ladite Métairie au fieur Goué, Curé de Heftou, Paroiffe voifine de Moulins, & le chargea de la rente foncière due à l'Hopital, qui a été fervie par le Curé & fes héritiers. En 1755. à la mort du Curé de Heftoa, le Comte de Jupilles ayant acheté les droits de plufieurs héritiers dans fa fucceffion, eft redevenu propriétaire de la même Métairie des grands Champs, & en a joui tranquillement jufqu'en 1776. Dans l'efpace de quarante ans, depuis l'époque de la transaction jusqu'en 1736, il a été fait, foit par le Comte de Jupilles, foit par le Curé de Heftou, foit par le père du Comte de Jupilles, des dépenfes confidérables dans la Métairie. C'eft en cet état, & après un fi long efpace de tems, que, par exploit du 12 Mars 1776, les Adminiftrateurs de l'Hopital ont fait aligner le Comte de Jupilles, pour voir déclarer la tranfaction du 12 Mars 1776 nulle, & être réintégrés dans la propriété de la Métairie des grands Champs. Sur cette demande, Sentence du Juge de Frénay, par défaut, le 24 Mai 1777, adjudicative des conclufions de l'Hopital. Appel au Siége de la Flèche. Autre Sentence par défaut confirmative, le 30 Avril 1779. Appel. Arrêt du douze Avril 1783 qui a mis l'appellation au néant; émendant, décharge

I'Appellant des condamnations prononcées contre lui, & déboute l'Hopital de fa demande, avec dépens.

Mère autorisée par Juftice à marier fa fille fans le confentement du père, abfent pour voyage de long cours.

Le fieur Lion, Capitaine de navire à la Rochelle, partit en 1782 pour les grandes Indes, laiffant fa femme en France avec trois filles en âge d'être mariées : il oublia de laiffer fa procuration à la dame Lion, à l'effet de confentir aux établissemens de fes filles. Six mois après le départ du père, l'aînée, âgée de 22 ans, fut recherchée par le fieur Chouleau, Capitaine de navire, ami du père de la demoiselle Lion, & auquel e fieur Lion lui-même avoit, dans différe tes circonstances, témoigné, par lettre, qu'il le défiroit poar gendre. La mère confentit au mariage, & autorifa les conventions qui devoient être ftipu lées; mais le Curé refufa de donner la Bénédiction nuptiale, faute de repréfentation du confentement du père, ou d'une procuration laiffée à la dame Lion, à l'effet de confen ir, pour lui, au mariage de fa fille. La dame Lion préfenta fa Requête aux Jigs de la Rochelle, pour être autorifée à donner La confentement à l'union propofée & agréée par la famille, & demanda qu'il fût enjoint au Curé de donner la Bénédiction nuptiale aux Parties.

Sentence qui renvoya la mère à se pourvoir au Pirlement. Requête en la Cour, & Arrêt du 14 Mai 1783, qui autorife la dame Lion à confentir a mariage, & enjoint au Curé de paffer outre à la célébration.

REQUETES DU PALAIS. Caufe ere la Baronne de Menicles. &le Chevalier de Menicles fon fils, Capitaine aux Gardes-Françoifes. Demande en penfion alimentaire d'un Fils contre fa Mère.

C'est un devoir réciproque des pères & mères &

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des enfans, de venir au fecours les uns des autres. Lorfque Tun ne poffede pas allez de bien pour fubs fifter fuivant fon état, & que la fortune de l'autre fui permet du fien un emploi aufli légitime. Venons à l'application. Le Chevalier de Menicles, n'avoit du chef de son père que 1 100 liv. de rente, il étoit Lieutenant aux Gardes, & a vécu avec la dame fa mère jufqu'à l'âge de so ans. La dame de Menicles l'avoit logé nourri & défrayé chez elle, lui & fon domestique, & indépendaminent de ces avantages, elle lui avoit payé une penfion de 3000 Hy., pour paroître honorablement dans le monde. Cette penfion, jointe aux appointements attachés à fon grade, & les 1100 hv. de renté qu'il avoit de fon père étoit fuffifante. Il y a trois ans, le Chevalier de Menicles, crut devoir à fon avancement, d'aches, ter une Compagnie qui lui a coûté70,000 liv.y done. ont été payées à l'égard des 40,000 liv.2 reftant, il a délégué les appointemens de Capitaine, montant à 10,000 liv. par an, ju qu'à parfair paies ment. Dans le même tems, des difficultés d'humeuró & de caractère feparerent fa mère & le fils Le Chevalier de Menicles alors privé des fecours qu'il recevoit dans la maifon de la damela mère, & hors d'état de fe foutenir convenablement à fon rang fit affigner la dame Menicles, jouillante d'une fortune confidérable, pour la faire condamner à lui payer. 12,000 liv. de penfion. -Sentence du 28 Février 1783, qui fans s'arrêter aux offres de la Baronne de Menicles, (de faire trouver à fon fils les 40,000 liv.; à la charge par lui de payer 2900 liv, d'intérêt jufqu'au remboursement a déclaré le dites offres infuffi antes, l'a condamnée à acquirer lesão obolivi reftantes du prix de l'office de Capitaine aur Gardes, dont eft pourvu le Chevalier de Menicles, & les intérêts de ladite fomme, à compter du 24 Novembres 1982, époque de la demande; far le furplus des de

mandes fins & conclufions, des parties, les a mifes

hors de Cour dépends compenfes,

JOURNAL POLITIQUE

DE BRUXELLES.

TURQUI E.

De CONSTANTINOPLE, le 27 Avril.

LE

ES préparatifs de guerre continuent toujours dans cette Capitale, ainfi que les conférences entre le Miniftre Ruffe & le Reis Effendi, qui font quelquefois fufpendues, mais toujours reprifes enfuite après un court intervalle. On ignore quelle en fera l'iffue; mais on prétend que le Divan paroît déterminé à s'expofer à la guerie plutôt qu'à faire des facrifices humilians. Si l'Envoyé que le Capitan - Bacha a dépêché à Alexandrie pour préfenter des armes à Murat Bey, eft en effet chargé d'obliger tous les vaiffeaux Turcs qui font au Port vieux de venir à Conftantinople, & de tirer de l'Egypte une quantité confidérable de pous dre, on pourra en conclure que la Porte n'eft pas entièrement raffurée fur les inten tions de fes voifins.

Le parti des Beys exilés dans la haute-Egypte, 21 Juin 1783.