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" ... réputées incompatibles avec celles de la municipalité. : Ceux des officiers municipaux actuels , que leurs concitoyens jugeront dignes de la continuation de leur confiance , pourront être nommés à la prochaine élection. "
États - Page 470
1789
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 6

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...éligiKles, tant qu'ils exercent ces fonctions réputées incompatibles avec celles de }a municipalite. ; Ceux des officiers municipaux actuels , que leurs...exactement les deux dispositions suivantes , indispensables pouf garantir la sûreté &. la fidelité des élections. ( 475 ) La premiere est que dans toutes les...
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Constitution françois, 1789

1789 - 418 pages
...de la perception des impôts indirects , ne fçnt point cligibles tant qu'ils exercent ces fanerions réputées incompatibles avec celles de la Municipalité....confiance , pourront être nommés à la prochaine éledion. 11 fera bien eflemiel d'obferver exactement les deux difpofitions fuivantes , indifpenfables...
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 10

Encyclopedias and dictionaries, French - 1791 - 862 pages
...fondions réputées incompatibles avec celles de la municipalité. Ceux des officiers municipaux aâuels que leurs 'concitoyens jugeront dignes de la continuation...confiance , pourront être nommés à la prochaine Il fera bien eflentiel d'obfcrver exactement les deux difpofitions (Vivantes , indifpenfables pour...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...temps membres du même corps municipal. — Les citoyens qui occupent des places de judicalure , et ceux qui sont chargés de la perception des impôts...ne sont point éligibles tant qu'ils exercent ces aura lions, réputées incompatibles avec celles de la municipalité. — Ceux dc.v officiers municipaux...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...temps membres du même corps municipal. — Les citoyens qui occupent des places de judicature , et ceux qui sont chargés de la perception des impôts...ne sont point éligibles tant qu'ils exercent ces aura lions, réputées incompatibles avec celles de la municipalité. — Ceux des officiers municipaux...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...exercent ces aura lions, réputées incompatibles avec celles de la municipalité. — Ceux >!••< officiers municipaux actuels que leurs concitoyens...continuation de leur confiance pourront être nommés a la prochaine élection. — II sera bien essentiel d'observer exactement les deux disposilioos suivantes,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 586 pages
...même temps membres du même corps municipal. Les citoyens qui occupent des places de judicature , et ceux qui sont chargés de la perception des impôts...fonctions , réputées incompatibles [avec celles de Ja municipalité. Ceux de« officiers municipaux actuels que leurs concitoyens jugeront dignes de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...même temps membres du même corps municipal. Les citoyens qui occupent des places de judicature, et ceux qui sont chargés de la perception des impôts...dignes de la continuation de leur confiance, pourront, cire i. l'ordre et de la tranquillité publique. j II. De la composition des corps municipaux. Toutes...
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