 ... de l'État. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura décrété l'extinction.  États - Page 4961789Full view - About this book
 | 1789 - 602 pages
...seront ordonnées pat le présent Décret , et toutes les autres recettes extraordinaires de l'Etat. Les deniers de cette Caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée Nationale aura... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...patriotique, ceux des ventes qui seront ordonnées par le présent décret , et toutes les autres receltes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse...seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées , et à rembourser les capitaux de toutes les délies dont l'assemblée nationale aura... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...ventes qui seront ordonnées par le prêtent décret , '& toutes les autres recettes extracr-i dinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés...toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura décrété l'extinction. ART. II. Les domaines de la couronne , à l'exception des forêts & des maisons... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...la contribution patriotique , ceux, des ventes qui seront ordonnées par le présent djécret , 6k toutes les autres recettes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destine's à payer les créances exigibles & arriérées, ck à rembourser les capitaux de toutes les... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 448 pages
...provenans de la contribution patriotique , ceux des ventes qui seront ordonnées par le présent décret et toutes les autres recettes extraordinaires de l'état....seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée Nationale aura... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 506 pages
...de la contribution patriptkjfue , ceux des ventes qui seront ordonnées par le .présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État....seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées , et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...fonds provenant de la contribution patriotique , ceux des ventes qui seront ci-après ordonnées, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'état....seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont Fassemblée nationale aura... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...provenant de la contribution patriotique, ceux des ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État....seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...provenant de la contribution patriotique, ceux des ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État....seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura... | |
 | Elphège Boursin, Augustin Challamel - France - 1893 - 1044 pages
...encaisser les fonds provenant de la contribution patriotique, ceux des ventes des biens nationaux et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État. Les deniers de cette caisse étaient destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de... | |
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