États, Volume 6Chez Devaux, libraire, au Palais royale, 1789 - France |
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... fonctions de magistrature , et ce , dans le cas de nécessité seulement . Art . II . Il ne sera plus payé aucun droit de mutation , d'annuel ou centieme denier pour raison desdits offices de judicature . Art . III . Les offices dépendans ...
... fonctions de magistrature , et ce , dans le cas de nécessité seulement . Art . II . Il ne sera plus payé aucun droit de mutation , d'annuel ou centieme denier pour raison desdits offices de judicature . Art . III . Les offices dépendans ...
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... fonctions . T M. Target a répondu que vingt - huit des membres de l'administration , composant le conseil , feroient leurs fonctions gratuite- ment , et que les huit autres seront ap- pontés . C'est où j'attendois le comité de consti ...
... fonctions . T M. Target a répondu que vingt - huit des membres de l'administration , composant le conseil , feroient leurs fonctions gratuite- ment , et que les huit autres seront ap- pontés . C'est où j'attendois le comité de consti ...
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... corps législatif , en des- cendant jusqu'aux fonctions de commissai- re subalternes . M. Malouet a demandé que le comité fût tenu de rendre compte à l'as- 14 semblée des motifs qui l'avoient porté à cette descente ; ( 92 )
... corps législatif , en des- cendant jusqu'aux fonctions de commissai- re subalternes . M. Malouet a demandé que le comité fût tenu de rendre compte à l'as- 14 semblée des motifs qui l'avoient porté à cette descente ; ( 92 )
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... fonctions qui leur seront attribuées par au- eun acte du pouvoir judiciaire . Il a tombé sur cet article des amendemens à l'infini . M. Formont a prétendu que d'ôter tout pouvoir judiciaire à ces assemblées c'étoit les rendre nulles ...
... fonctions qui leur seront attribuées par au- eun acte du pouvoir judiciaire . Il a tombé sur cet article des amendemens à l'infini . M. Formont a prétendu que d'ôter tout pouvoir judiciaire à ces assemblées c'étoit les rendre nulles ...
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... fonction purement admi- nistrative . M. Hébrard proposoit un parti fort juste et juridique ; mais M. Treillard proposé un parti qui , à vrai dire , n'est qu'un expédient pour ne pas juger . Le Voici : a L'assemblée nationale considérant ...
... fonction purement admi- nistrative . M. Hébrard proposoit un parti fort juste et juridique ; mais M. Treillard proposé un parti qui , à vrai dire , n'est qu'un expédient pour ne pas juger . Le Voici : a L'assemblée nationale considérant ...
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Common terms and phrases
affaire ajournée amendemens amendement Article constitutionnel assemblées de département assemblées de districts auroit avoit banque nationale Barnave billets Biozat blée nationale bureau caisse d'escompte Cambresis Charles de Lameth citoyens actifs comité de constitution comité des finances communautés contribution patriotique corps municipal décrets de l'assemblée délibération demandé départemens département députés Desmeuniers devoit discussion district dons patriotiques électeurs étoient étoit falloit Freteau habitans Ibid impôts L. M. CELLOT l'abbé l'affaire l'ajournement l'article du comité l'as l'assem l'assemblée nationale l'ordre du jour Lanjuinais lecture Malouet maniere ment millions ministre motion n'avoit n'étoit nation Necker nommer observé officiers municipaux parlement de Metz particulieres passé à l'ordre payer place du Palais-Royal pourront pouvoir premiere présent président procès-verbal projet de décret proposé province question préalable raison réclamations relative représentans Reubell s'est Saint-Domingue scrutin Séance du soir semblée nationale sentimens sera seroient seront sieur Target tion tionale toyens tribune vicomte de Mirabeau voix vouloit
Popular passages
Page 16 - Fait au conseil d'état du roi, sa majesté y étant, tenu à Versailles, le treize novembre mil sept cent soixantedix-huit.
Page 221 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 470 - ... réputées incompatibles avec celles de la municipalité. : Ceux des officiers municipaux actuels , que leurs concitoyens jugeront dignes de la continuation de leur confiance , pourront être nommés à la prochaine élection.
Page 220 - Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes propres au pouvoir municipal; les autres propres à l'administration générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités.
Page 245 - Après les élections, les citoyens actifs de la communauté ne pourront ni rester assemblés, ni s'assembler de nouveau en corps de commune, sans une convocation expresse ordonnée par le conseil général de la commune, dont il va être parlé ci-après.
Page 227 - ... contributions; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département; la direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité ; la régie immédiate des...
Page 496 - ... de l'État. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura décrété l'extinction.
Page 12 - Chaque assemblée tendra toujours à se former, autant qu'il sera possible, au nombre de six cents, de telle sorte néanmoins que, s'il ya plusieurs assemblées dans ce canton, la moins nombreuse soit au moins de quatre cent cinquante.
Page 497 - L'Assemblée nationale se réserve de désigner incessamment lesdits objets , ainsi que de régler la forme et les conditions de leur vente, après avoir reçu les renseignements qui lui seront donnés par les assemblées de département , conformément à son décret du a novembre.
Page 228 - Toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions attribuées aux corps municipaux, seront prises dans l'assemblée réunie des membres du conseil et du bureau municipal , à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté des comptes , qui seront prises par le conseil seul.