parlemens. Il fant esperer que l'assemblée nationale forcera ce dernier retranchement de nos anciens privilégiés.

Un député du Berry et un autre de la sénéchaussé d'Agen, ont demandé des passeports pour quelques jours et pour quelques affaires pressantes. Ces passeports leur ont été octroyés.

M. Tarjet a donné lecture du procèsverbal de la séance de samedi : il s'étoit trompé en y relatant qu'il y avoit eu un décret sur la non-tenue des séances du soir à Paris. Cette erreur a été corrigée.

M. Freteau a proposé un projet de décret pour déterminer l'ordre des séances du soir, leur durée, et l'objet du travail.

Ce projet de décret est ainsi conçu :

Que les matieres qui seront traitées à la séance du soir, seront annoncées à la séance du matin du jour précédent, sans qu'il puisse être agité aucune matiere qui n'ait été annoncée la veille; et aucun décret ne pourra être prononcé après neuf heures du soir.

M. Freteau a ensuite proposé de lever les séances du matin réguliérement à deux benres, les jours de deux séances.

Un autre membre a proposé de ne traiter le soir que les affaires relatives aux provinces, villes et individus.

M. le président a observé qu'il falloit d'abord fixer les jours; et ces jours ont été fixés au mardi, jeudi, et samedi.

Ensuite les séances du soir ont été consacrées exclusivement aux affaires particulieres,

c'est-à-dire, celles qui n'intéressent pas le royaume en général.

Quant à la motion de M. Freteau sur le premier point, elle a été amendée, et il a été décrété que les matieres qu'on traiteroit le soir seroient annoncées seulement à la séance du matin.

L'on est passé à la seconde partie de la motion. Il a été proposé un amendement, tendant à laisser à l'assemblée la faculté de prononcer un décret jusqu'à dix heures; mais l'on a demandé la question préalable; et il a été décrété qu'il n'y avoit lieu à délibérer. Ainsi il n'y a point eu d'heure fixée pour rendre un décret.

M. le président a porté au roi le décret pris en dernier licu relativement à la chambre des vacations du parlement de Rouen. Le roi y a été très-sensible et à prié le président de témoigner sa satisfaction à l'asseinblée nationale.

M. le président a encore annoncé que le roi avoit fait réunir, dans des lettres-patentes nouvelles, tous les décrets constitutionels et autres acceptés ou sanctionnés et que ces lettres-patentes seroient envoyées avec plus de solemnités aux tribunaux, munici palités, etc.

Cet envoi réiteré volontairement, cette sanction renouvellée librement de la part du roi, prouve le contraire de ce que les méchans voudroient nous faire croire; je veux dire que le roi agit librement au châ,

téau des Tuileries commé au château de Versailles.

M. de Saint-Fargeau a demandé aujourd'hui ou demain le rapport du comité des finances, qui doit répondre au discours de M. Necker; mais pour épargner les momens, l'on a décreté l'impression de ce rapport.

On est venu à l'ordre du jour, qui étoit de former les assemblées primaires pour nommer les électeurs chargés de choisir les représentans de le nation: cette division. porte seulement sur l'espace; c'est un espace déterminé, une espece de rendez-vous pour réunir cinq cents citoyens actifs, pour procéder à élection.

M. de Custine a proposé quelques réflexions pour l'ordre et le nombre des électeurs. Il a proposé de nommer un électeur Sur cent citoyens actifs.

L'on a prétendu que le préopinant s'écartoit de la question; mais M. de Salicetti député de Corse, s'en est écarté bien davantage, quoiqu'en présentant des vues très-saines. Mais son accent étranger a fait qu'il n'a pas été compris de la majorité de l'assemblée.

M. Lanjuinais a rappellé la question. Vous avez décrété, a-t-il dit, qu'il y auroit des municipalités dans les villes, bourgs, etc.; d'après cela, le seul objet des assemblées primaires seroit de décider qu'elles n'auront lieu que pour nonumer des électeurs.

Il a proposé trois articles que voici :
Art. I. Il y aura des assemblées primaires

pour les élections aux assemblées de districts. Art. II. Toute municipalité qui aura cent membres formera une assemblée primaire ou de canton, laquelle nommera au moins un électeur par cent citoyens actifs.

Art. III. Chaque communauté qui n'aura pas cent membres, sera obligée de se rendre à la municipalité voisine, indiquée par l'assemblée de département. «C'étoit supposer ce qui étoit en question, puisque les assemblées de département ne peuvent exister que par les assemblées primaires.

M. Pison du Galand a aussi critiqué le plan de constitution. Il a ouvert une opinion nouvelle, celle d'accorder une assemblée primaire à chaque communauté.

M. Desmeuniers a dit qu'en réunissant les citoyens actifs sur un espace déterminé, les lumieres se propageroient mieux; les électeurs seroient mieux choisis; l'administration seroit plus parfaite en supprimant le degré intermédiaire que votre comité avoit établi pour opérer l'élection. Il faut considérer qu'il ne s'agit pas de nommer aux municipalités, mais à l'assemblée natio

nale.

Un autre membre a répondu à M. Desmeuniers par des objections très-fortes; pendant l'hiver, a-t-il dit,, les chemins sont impraticables; forçant une commuuau-. té de cent personnes à se réunir à une communauté de trois cents, c'est établir l'aristocratie des villes c'est n'accorder jamais aucun électeur aux petites commu

nautés. Il a pensé en conséquence qu'il falloit accorder au moins un électeur à chaque communauté.

M. Fremont a appuyé l'opinion du préopinant; il a même été jusqu'à dire qu'on ne pouvoit rassembler deux paroisses sans qu'il n'en résultât des querelles assez souvent sanglantes.

M. Dupont, tout en appuyant l'opinion de M. Pison du Galland s'en est éloigné cependant en proposant de réunir tons les villages qui n'auroient pas 150 feux ou familles.

M. Martineau a commencé par célébrer le projet de constitution; il a d'abord dit que le plan du comité étoit susceptible d'exécution. Rien n'est plus facile a-t-il dit, que de trouver de trouver un espace de quatre lieues quarrées, et d'enjoindre aux bourgs et villages de se réunir pour nominer des électeurs. Mais ce qui est susceptible d'embarras et de difficultés, c'est le projet qu'ont présenté les préopinans.

L'on vous a dit qu'il ne falloit regarder comme élément politique, que tous les villages qui forment cinquante feux, mais on est obligé de reconnoître qu'il y a une multitude de villages qui ne peuvent fournir que cinq à six citoyens actifs; qu'il y en a qui qui n'ont que quinze feux: mais, dit-on, est impossible de réunir ces paroisses. Certes, l'espace est trop resserré pour craindre cet inconvénient. C'est à-peu-près le même esprit qui regne une lieue à la ronde.