son décret du 4 août, toute résignation ou traité des offices de judicataire ne doit êtrẻ regardé que comme un simple transport ou cession de la finance sur lequel il ne peut être accordé aucunes provisions.

Considérant en outre qu'il seroit contraire aux regles de la justice de laisser les titulaires ou propriétaires de la finance desdits offices de judicature, assujettis plus longtemps aux droits de mutations ou de cen tieme denier, puisque ces droits n'ont été introduits qu'en considération de la transmissibilité, laquelle n'existe plus.

Oui le rapport du comité de judicature, a décrété et décrete ce qui suit :

Art. I. A compter du jour de la promulgation du présent décret, il ne sera plus expédié ni scellé aucunes provisions sur résignation, vente ou autre genre de vacance des offices de judicature compris au décret du 4 août, sauf à être provisoirement expédié des commissions, pour l'exercice des fonctions de magistrature, et ce, dans le cas de nécessité seulement.

Art. II. Il ne sera plus payé aucun droit de mutation, d'annuel ou centieme denier pour raison desdits offices de judicature.

Art. III. Les offices dépendans des apanages des princes, sont compris dans le présent décret.

Un arrêté de la province du Cambrésis, commun avec la ville de Cambray a été lu en pleine assemblée. Tout ce que l'on doit y remarquer particuliérement

est un contraste affreux avec les sentimens qui animent dans ce moment toute la France. Cette province et cette ville, par l'organe de son bureau renforcé, protestent formellement contre les décrets de l'assemblée nationale, relatifs aux propriétés ecclésiastìques et aux droits féodaux.

On ne doit pas s'étonner qu'une province qui a été le berceau de tous les abus que l'on veut anéantir, résiste dans ce moment. Le clergé et la noblesse, imprégnés des préjugés de leur ordre, ne peuvent gueres s'accoutumer à se croire des citoyens; ils ambitionnent quelque chose de plus, je veux dire d'être privilégiés. La raison seule pourra les éclairer; mais la raison est lente à détruire les préjugés.

L'homme qui pendant vingt ans a été bercé d'idées aristocratiques, rarement revient sur lui-même, et croit fortement que le plan de conduite qu'il a suivi jusqu'alors est le meilleur possible : delà il s'ensuit que ce bureau renforcé de Cambray et du Cambrésis, est un composé d'hommes entichés de préjugés, qui croient que tout sera perdu si le clergé ne contiuue d'être propriétaire des trois quarts de ce beau pays, et si les seigneurs ne continuent d'asservir à la glebe des hommes qui sont faits pour être libres.

Comme eux.

Berceau de la monarchie Françoise, le Cambrésis a été le premier pays entiché des réjugés du clergé et de la noblesse ; il n'est

pas étonnant qu'un pays où ces deux ordres prétendus sont encore prédominans, protestent contre les décrets de l'assemblée nationale, qui veut l'égalité des humains. Dans l'assemblée de ce bureau renforcé, je suis sûr que le clergé et la noblesse ont dicté des loix, et que le citoyen n'a pas été consulté. Je demande excuse à mes lecteurs; mais cette digression me sera pardonnée en faveur de l'égalité et de la liberté, qui suivant mes principes, doit être une et égale pour tous les hommes. Je reviendrai sur cet article parce que l'assemblée nationale, dans sa sagesse,l'a renvoyé à la séance du soir; j'espere que ses décrets seront conformes à mes sentimens.

Une pareille délibération a excité dans l'assemblée, au moins dans la saine partie, l'indignation qu'elle devoit y exciter; malgré tout, comme on ne pouvoit la regarder que comme une affaire particuliere, on est passé à l'ordre du jour, qui tombois sur la base de la représentation à l'assemblée

nationale.

M. Péthion de Villeneuve, fortement attaché aux grands principes, a prétendu qu'il ne devoit avoir qu'une seule base pour la représentation, et cette base, suivant lui, est la population.

Les deux autres bases du comité de constitution, c'est-à-dire le territoire et la contribution, lui ont paru inexactes et fautives; inexactes, parce qu'il sera physiquement impossible d'avoir une division géo

métriquement exacte du territoire : la raison qu'il en a donnée est assez pl usible. Les montagne, les déserts, les rivieres contrarieront toujours la géométrie, quant au territoire; les variantes de la contribution sont presqu'autant multipliées qu'il y a de provinces, sur-tout quant à la contribution directe.

Delà il a conclu que la seule et unique base de la représentation à l'assemblée nationale étoit la population. Sa raison principale pour soutenir son systême étoit que le droit d'être représenté étoit un droit individuel, attaché à l'homme, et non dépendant du territoire et des richesses. L'opinant. s'est encore étayé de l'exemple des EtatsUnis de l'Amérique, qui n'ont point admis d'autre base de la représentation que celle de la population. Enfin, M. Péthion de Villeneuve a plaidé la cause du pauvre, et a dit hardiment, au milieu du parti de l'opposition, je veux dire du clergé et de la noblesse, que si l'homme pauvre ne pouvoit, d'après les décrets de l'assemblée nationale avoir le droit d'être représentant de la nation, au moins devoit-il avoir le droit de se faire représenter par un homme riche, dans lequel il avoit confiance.

L'ordre du jour, d'après l'article du comité, consistoit à savoir si le nombre des députés à l'assemblée nationale, seroit réglé d'après la proportion de la population, de la contribution et du territoire.

M. de Castellane s'est montré le partisan du

comité de constitution; il a prétendu que l'homme riche ayant par cela même plus d'affaires, devoit aussi avoir une plus grande influence dans la représentation. M. Regnault a milité contre le comité; d'accord avec M. de Péthion pour le principe, il a demandé si le comité prétendoit faire représenter les montagnes, les forêts, et les déserts qui servoient de repaires aux bêtes féroces. Or, d'après le plan du comité, nécessités d'admettre pour base le territoire, vous donnerez des représentans à des lieux où il n'y a pas un seul habitant.

Quant à la base de la contribution, seroitil juste qu'un pays qui paieroit une contribution quelconque, et à qui le gouvernement seroit obligé de faire des remises et des diminutions pour des raisons particulieres et des accidens arrivés, soit par les pluies, les torrens ou les orages, eût une moindre représentation par la raison même qu'il est plus malheureux. Ne sait-t-on pas que les impôts, dans le moment actuel sont modifies de différentes manieres, etc ? Il s'est resumé: il a prétendu, comme M. Péthion de Villeneuve, que la population devoit être la scule et unique base de la représentation.

Quoi qu'il en soit, le plan du comité a prévalu il a été décrété, à la majorité, que le nombre des députés à l'assemblée Hationale, sera déterminé d'après la proportion de la population, de la contribu tion et du territoire..