 Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, qui n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée , seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation...  Traité de la salubrité dans les grandes villes - Page 318by Jean-Baptiste Monfalcon - 1846 - 551 pagesFull view - About this book
 | Mineral industries - 1815 - 508 pages
...Seine-et-Oise. V. Les préfets sont autorises à faire suspendre .la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant denature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...préfets à faire .suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui n'ayant pu cire compris dans la nomenclature précitée , seraient cependant, de nature à y être placés. Ils peuvent aussi accorder l'autorisation pour tous ceux qu'ils jugent devoir appartenir aux deux dernières... | |
 | 1830 - 414 pages
...conçu: «Lts préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établiss«mens nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...précitée, seraient cependant de nature à y être placés », est évidemment inapplicable au fait dont il s'agit, qualifié dans un procèsverbal régulier... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...qu'après avoir obtenu , s'il ya lieu , une nouvelle permission. (Idem, art. 13.) Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice...des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être qu'elles ont classés, que ceux qui se sont formés postérieurement à leur promulgation. — l'c'tr,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...précitée, seraient cependant de nature à y être places. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1836 - 1030 pages
...ordonnance a levé toute difficulté sous ce rapport ; cet articleest ainsi conçu : « Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation » ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pas pu » être compris dans la nomenclature précitée , seraient cepen» dant de nature à y être... | |
 | Société royale des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - Science - 1838 - 456 pages
...ordonnance a levé toute difficulté sous ce rapport ; cet articleest ainsi conçu : « Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation » ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pas pu » être compris dans la nomenclature précitée , seraient cepen» dant de nature à y être... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...dont la réouverture pourrait offrir des dangers. 2° Ils suspendent aussi, par mesure provisoire, la formation ou l'exercice des établissements nouveaux...qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature des ateliers insalubres, seraient cependant de nature à y être placés. § III. Biens nationaux et... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...SalntCloud,dc Meudon et de Sèvres, du département de Scine-ct-Oisc. (Id. 4.) Les préfets sont autorisés a faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements...accorder l'autorisation d'établissement pour tous ccnx qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature, en remplissant... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...communes de Saint-Cloud, de Heudon et de Sèvres, du déparlement de Seine-et-Oise. 5. Les préfets cont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu ( tre compris dans la nomenclature précitée , seraient cependant de nature à y être placés. 11.-... | |
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