...L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de...

..., de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès t hors les cas prévus par les réglemens dç police. Un décret impérial, du 4 thermidor an i3 ,...

...une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police....

...sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès...heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Loi du 20 septembre 1 792 , lit. 5 , art. 2. Article 78. L'acte de décès sera...

...sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78....

...une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès...heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T Le législateur a voulu , avant tout, par une disposition importante de police...

...être faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de...décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements de police. Cette exception a été réclamée...

...une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès...heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police. * r'.ïi En conséquence de ces dispositions , aussitôt qu'un militaire sera...

...tans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès...la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par lui pour le constater), et que vingt-quatre heures...

...vicaires doivent se conformer au rituel de leur diocèse , et dans le doute consulter leur évêque. transporté auprès de la personne décédée , pour...heures après le décès, hors les cas prévus par les règlemens de police. Code civil, art. 77. ll est défendu à tous maires, adjoints, et membres d'administrations...