 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ainsi que les confins, tenaus et aboutissans de chacune dcsdiles pièces de lerre. Suivant l'art. i5, il sera procédé par des experts que les parties...d'office par le juge, à une évaluation de ce que le fond produit habituellement en chaque espèce de grains dans une année commune. Ils inséreront à... | |
 | France - 1790 - 488 pages
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 | France - 1790 - 484 pages
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 | France - 1790 - 880 pages
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 | France - 1790 - 632 pages
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 | France - 1790 - 520 pages
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 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 472 pages
...fonds ,: il fera procédé par des Experts que les parties nommeront, ou qui feront nommés d'office j par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds peut' produire en nature, dans une année commune. La quo-;| cité de la redevance annuelle fera en fuite fixée dans la proportion... | |
 | France - 1790 - 494 pages
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 | France - 1790 - 534 pages
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 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...récoltés sur les fonds, ( telles que champarts , terrages-, agriers, tasques , dîmes seigneuriales & autres de même nature) il sera procédé par des...évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité annuelle du droit à percevoir sera ensuite fixée dans la proportion... | |
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... les parties nommeront, ou qui seront nommés d'office par le, juge, à une évaluation de. ce que le fonds peut... 
