... acquis , et on le prendra pour cette somme. Le dernier porteur recevra au bout de l'année le montant de l'intérêt , qui sera payable à jour fixe par la caisse de l'extraordinaire , tant à Paris, que dans les différentes villes du royaume. Le Courier de Provence - Page 418edited by - 1790Full view - About this book
| 1790 - 546 pages
...dans les différentes villes du Royaume. " * VIL Pour éviter toute discussion dans les payemens , le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint,...solder exactement la somme dont il sera redevable. « VIII. Les Assignats seront numérotés; 51 sera fait mention en* marge de l'intérêt journalier,... | |
| France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...chaque jour son prin» cipal, plus l'intérêt acquis , et qm'on le prendra pour cette somme , et que pour éviter toute discussion dans les paiemens, le...solder exactement la somme dont il sera redevable. ART. II. contributions tant directes qu'indirectes remets tront exactement dans les Caisses publiques... | |
| France - 1790 - 602 pages
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| France - 1790 - 484 pages
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| France - 1790 - 516 pages
...que dans les différentes Villes du Royaume. « VIL Pour éviter toute discussion dans les payemens , le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent de se procurer le numéi aire d'argent nécessaire pour solder exao tenientla solde dont il sera redevable. «VIII. Les... | |
| France - 1790 - 534 pages
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| France assemblée nat - 1790 - 514 pages
...Caisse de l'Extraordinaire, tant à Paris , que dans les différentes Villes du Royaume. ART. VII I. » Pour éviter toute discussion dans les paiemens, le...faire l'appoint , et par conséquent de se procurer le nu^ méraire d'argent • nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable,. ART.... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...éviter toute discussion dans les paiemens , le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, & par conséquent de se procurer le numéraire d'argent...solder exactement la somme dont il sera redevable. IX. Les assignats seront numérotés ; il sera fait • ii . mention en marge «îe l'intérêt 'journalier,... | |
| France - 1790 - 762 pages
...que» dans les différentes villes du royaume. VII. « Peur éviter toute discussion dans IPS payemens, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint , et par conséquent de se procurer la numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement '.a. .somme dont il sera redevable. VIII.... | |
| 1790 - 536 pages
...villes du Royaume. » « Vfl. Pour éviter toute discussion dans le» payemens , le débiteur st'ra toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent...d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont i! sera redevable. « VIII. Les Assignats seront numéroté.? ; il sera fait mention en marge de l'intérêt... | |
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