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dont ces malheureux ont été jugés et condamnés, sous les formes vicieuses de l'ancienne jurisprudence.

M. Loys fait sentir la nécessité d'excepter de T'article les crimes que l'ordonnance regarde comme irrémissibles; tels sont les parricides, les incendiaires, les empoisonneurs; et cet amendement paroît d'autant plus nécessaire à M. Long, que c'est par privilège que quelques coupables ont été soustraits à leur châtiment,ret que la justice a eu les mains liées.ximob:11. rum

M. le comte de Mirabeau a remarqué que cès causes de détention doivent être fort rares. Quels sont les cas, a-t-il dit, véritablement irrémissibles? Quels sont ceux pour lesquels le roi jure, à son sacre, de ne jamais faire grace? Le duel et la contrebande récidivée. Si vous vouliez exercer une justice rigoureuse, il vous faudroit accorder une indemnité à ceux qui ont été détenus sans être ni coupables ni accusés.

M. Fréteau a fait valoir la jurisprudence romaine contre la suite qu'on pourroit vouloir donner à des accusations dont l'effet avoit été suspendu par des lettres-de-cachet. Cette jurisprudence n'accordoit qu'un an de délai à la poursuite. C'est le barbare Duprat qui l'a prolongé jusqu'à vingt années.

L'article a été enfin décrété par l'assemblée à peu près tel que nous venons de le rapporter, en y ajoutant cet amendement de M. Loys:

Excepte de l'article les assassins et incendiaires; sauf à eux à demander d'être renvoyés en justice pour l'instruction de la procédure.

Plusieurs autres articles ont encore été arrêtés dans cette séance; mais sauf quelques changemens dans la rédaction. Nous les transcrirons tous ensemble quand ils auront reçu la dernière main et la dernière sanction dans l'assemblée.

De l'Imprimerie du PATRIOTE FRANÇOIS, place du Théâtre Italien.

COURIER DE PROVENCE,

Pour servir de suite aux Lettres du Cie DE MIRABEAU à ses Commettan's.

No. CXIX.

Séances du mercredi 17 au 19 mars 1790.

Si la fidélité, la diligence dans l'exécution des décrets de l'assemblée nationale doivent être particuliérement surveillées, c'est quand ces décrets redressent les torts de l'ancienne administration, et renferment des dispositions essentielles de justice et de bienfaisance. Un lièvre, un homme une bécasse, tout cela étoit égal sous l'empire de la féodalité. De-là ces loix barbares de la chasse, qui envoyoient aux galères un père de famille pour avoir disputé, dans son champ ou dans son jardin, à des animaux voraces, la subsistance de sa famille. Un décret du mois d'août avoit brisé les fers de cette classe de galériens. Cependant voici la communauté de Grisy en Vexin qui réclame encore, par la bouche de M. le duc de Lévis, la libération d'un de ses paroissiens, détenu comme forçat, à Brest, pour le fait de la chasse Quelle mauvaise volonté, ou quelle négligence scandaleuse retiennent ainsi aux chaînes depuis sept mois, contre les ordres de l'assemblée natio

E

nale et du Roi, de malheureuses victimes de la tyrannie féodale.

rayons

Ce ne sont pas seulement des enfans de la patrie, mais des étrangers, mais des hommes se disant à la tête d'un grand peuple, qui tournent les yeux vers l'assemblée nationale, comme vers l'astre de la liberté, dont ils espèrent quelques bienfaisans, quelque influence favorable. Une lettre du ministre des affaires étrangères a informé du fait suivant l'assemblée nationale, savoir; que deux particuliers, qui s'annoncent comme députés des états de Brabant, ont témoigné à ce ministre le desir de lui remettre, de la part de leurs commettans, une lettre qu'il n'a pu recevoir sans prendre les ordres du roi. Sa majesté, qui a refusé précédemment une semblable communication avec le Brabant, n'a pas jugé conve'nable de donner cette autorisation à son ministre. C'est de quoi elle a desiré que l'assemblée nationale fût instruite. Le président a ajouté que les mêmes personnes lui ont remis deux lettres adressées, l'une à l'assemblée nationale, l'autre à lui-même, et que ni l'une ni l'autre n'ont été

ouvertes.

Après la lecture de la lettre du ministre, M. de la Fayette est monté à la tribune. Il a dit qu'il falloit considérer deux choses au sujet de la lettre

du Brabant, son adresse et ses auteurs. Cette lettre est adressée à l'assemblée constituante de France, qui, jusqu'à présent, n'a eu aucune correspondance avec des états étrangers. Elle est écrite par un congrès qui ne paroît pas avoir les caractères qui émanent de la souveraineté du peuple. M. de la Fayette a proposé de renvoyer cette affaire au roi, après avoir observé que ce n'est pas le restaurateur de la liberté françoise, qui égareroit la nation dans la conduite à tenir envers un peuple qui veut être libre. Il a présenté un décret dans cette vue.

M. Dupont de Nemours voyant un discours écrit, et un décret tout prêt, sur une lettre qui venoit d'être lue, en a induit quelque intelligence entre l'orateur et le ministre. Quoi! a-t-il dit, c'est ainsi que l'on se concertera pour vous faire faire la guerre ou la paix! Il a opiné fortement contre le décret.

Cette sortie de M. Dupont a mis l'assemblée d'accord avec M. Pétion de Villeneuve, qui, depuis quelques instans à la tribune, vouloit parler sur la motion de M. de la Fayette, et ne pouvoit se faire entendre contre l'impatience d'aller aux voix. Plusieurs membres ont réclamé l'ordre du jour ; et ce dernier parti, auquel M. Pétion s'est rangé lui-même, l'a bientôt emporté dans l'assemblée. E 2