...formellement que l'ollicier de l'état civil de In rriùlcim- de l'ascendant a, comme celui dit ilomicili: de l'ascendant, qualité pour recevoir, en cas d'indigence,...attentivement connaissance de la présente communication, vous vomirez bien, monsieur ..., unter aux pages ¿8 et suivantes de votre exemplaire du Ilecueil des règlements...

...que des témoins. Copie de ce procès-verbal sera envoyé dans les trois jours au procureur du roi. En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 73 du Code civil pourra être reçu par l'officier de l'état civil du demandeur et de l'ascendant, et à l'étranger...

...contractantes ait eu dans l'arron349 dissement consulaire une habitation continue de six mois. Enfin, l article 9 de la loi qui nous occupe a seulement pour objet...consentement prescrit par l'article 73 du Code civil. Apres avoir pris attentivement connaissance de la présente communication, vous voudrez bien, Monsieur...,...

...modifications à quelques dispositions relatives au mariage est interprété de la manière suivante : En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 73 du code civil pourra être reçu pur l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant,...

...août 1887 sur les mariages d'indigents renfermait sur celte question une innovation intéressante : « En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 73 du code civil pourra être reçu par l'officier de L'état civil du domicile de l'ascendant, et, à l'étranger,...

...modifications à quelques dispositions relatives au mariage est interprété de la manière suivante : En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 73 du code civil pourra être reçu par l'officier de l'état-civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant et,...