| 1838 - 736 pages
...adopté, «interdit, (1) Cette loi, entre autres dispositions, contient les suivantes : • Les rue», ruelles, passages et impasses établis à travers...aboutissant à la voie publique, dans les villes ou clans les portions agglomérées des communes rurales de 2,000 habitants et au-dessus, sont considérés... | |
| Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...cour de cassation du 8 janvier 1843.) CHAPITRE XII. DE LA VOIRIE URBAINE OU PETITE VOIRIE. 6237 *. Les rues, ruelles, passages et impasses établis à...considérés comme faisant partie de la voirie urbaine. (Loi du 1" février 1844, art. 1er.) 6238. Le Roi, sur l'avis de la députation permanente du conseil... | |
| 1846 - 386 pages
...générique a' A dministration communale. § iet. — De la voirie urbaine ou petite voirie. 15. — Les rues, ruelles, passages et impasses établis à...les portions agglomérées de communes rurales de deux mille babitants et au-dessous, sont considérés comme faisant partie de la voirie urbaine. Le... | |
| Public health - 1851 - 136 pages
...Loi du 1" février 184*. — « Article !«-. _ Les rues, ruelles, passages et impasses établis a; travers les propriétés particulières et aboutissant à la voie publique dans les villes ou dans les parties agglomérées des communes rurales de 2,000 habitants et au dessus, sont considérés comme... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...arr. royal 29 février 1836.) (Loi du 1 ffn-ier 1814.; Titre I. — De la voirie ou petite voirie. travers les propriétés particulières , et aboutissant...les portions agglomérées de communes rurales de deux mille habitans et au dessus, sont considérés comme faisant partie de la voirie urbaine. Le roi,... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...VOIRIE. — Loi du 1" février 1844. TITRE I«r. — De la voirie urbaine ou petite voirie. ART. 1". Les rues, ruelles, passages et impasses, établis...dans les villes ou dans les portions agglomérées et communes rurales de deux mille habitants et au-dessus, sont considérés comme faisant partie de... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...Attendu que d'après l'art. 1" de la loi du 1" février 1844, les rues, ruelles, passages et impostes , établis à travers les propriétés particulières...aboutissant à la voie publique , dans les villes..., sont considérés comme faisant partie de lu voirie urbaine ; Attendu que, d'après le jugement attaqué... | |
| Law - 1898 - 428 pages
...soumise à la cour est celle de savoir, en droit, si le riverain dont la propriété est contiguo à des rues, ruelles, passages et impasses établis à travers...particulières et aboutissant à la voie publique, dans la ville de Gand, a droit d'y avoir accès et d'y exercer passage, même quand le propriétaire de... | |
| Law reports, digests, etc - 1895 - 324 pages
...généralité des citoyens comme voies publiques; qu'il suffit que les rues, ruelles, impasses ou passages établis à travers les propriétés particulières et aboutissant à la voie publique aient, de fait, une destination publique ou quasi publique; Attendu que cette interprétation de l'article... | |
| Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - Eminent domain - 1869 - 444 pages
...les art. 1, 2 et 3. LOl du 1ro février 18441 sur la voirie. ART. l. Les rues, ruelles, passages ou impasses établis à travers les propriétés particulières...les portions agglomérées de communes rurales de 2,000 habitants et au-dessus, sont considérés comme faisant partie de la voirie urbaine. Le Roi,... | |
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