Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 16Librairie général de droit et de jurisprudence., 1860 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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Common terms and phrases
23 mars actes arrêt articles Bois-Bernard cause chose civil Code civil Code de commerce Code Napoléon Code pénal condamnation conséquence contrainte contrat Cour d'assises Cour de cassation créanciers criminelle Dalloz débiteur décision délits Dieu dispositions distinction doctrine doit Domat dommages-intérêts donataire donateur Dumoulin effet faillite de l'acquéreur Geib général hypothécaire hypothèques jugement jurés juridique jurisconsultes jurisprudence jury justice Koran l'accusé l'acheteur l'action résolutoire l'arrêt l'article l'expéditeur l'hypothèque l'interesse Laurent et Saudemont légale législateur lettre de voiture livre loi de Justinien loi du 23 lois Marcadé matière Mecque ment motifs musulmans Paul Pont payement peine Pothier pratique préfet préfet du prétoire premier prière principe privé privilége du vendeur procédure propriété public publique Puffendorf purification quæ question quod interest raison règle résulte romain schiites science sentier serait seulement somme spécialement succession suivant sunnites système termes Terninck texte théorie tiers tion titre transcription tribunal usufruit XLVIII zekat
Popular passages
Page 171 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Page 448 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 297 - Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.
Page 347 - ... de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.
Page 363 - ... ne peut jamais savoir ce qu'il doit; que souvent le préposé ne le sait pas mieux, et qu'on se permet des interprétations plus ou moins rigoureuses, suivant que le préposé est plus ou moins avide...
Page 1 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 208 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.
Page 338 - ... ou infamante, l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire. La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois s'il s'agit d'un délit ; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité (1).
Page 6 - Sont exceptées: 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Page 187 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.