 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...lieu où il a fait son rapport. m La preuve des faits contraires est réservée aux parties. (248) 5g. Hors les cas de péril imminent, le capitaine ne peut...à peine de poursuites extraordinaires contre lui. (249) 6o. Si les victuailles du bâtiment manquent pendant le voyage, le capitaine, en prenant l'avis... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...excepté daiis le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. 248. Hors les cas de péril imminent , le capitaine...à peine de poursuites extraordinaires contre lui. 2^0. Si les victuaijles du bâtiment manquent pendant le voyage., jjp capitaine , en prenant l'avis... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...le lieu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires est réservée aux parties. 2/18. Hors les cas de péril imminent , le capitaine ne...peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait sou rapport , à peine de poursuites extraordinaires contre lui. 249. Si les victuailles du bâtiment... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...le lieu où il a fait sou rapport. » La preuve des faits contraires est réservée aux parties. » 248. Hors les cas de péril imminent , le capitaine...» peut décharger aucune marchandise avant d'avoir tait » son rapport , à peine de poursuites extraordinaires con» tre lui. » 155. L'Ordonnance, article... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...Dans l'un et l'autre ras , le dépôt en est fait au » greffe du tribunal de commerce. Art. 9/18. » Hors les cas de péril imminent , le » capitaine ne peut décharger aucune marchanv dise avant d'avoir fait son rapport , à peine de » poursuites extraordinaires contre lui.... | |
 | France - 1825 - 646 pages
...gardait le silence ! L'article 248 veut que « hors le cas de péril imminent, Je capi»tnine ne puisse décharger aucune marchandise avant d'avoir »fait...peine de poursuites extraordinaires contre « lui. » Mais en quoi consistaient ces poursuites extraordinaires, qui n'auraient abouti à l'application... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...tellement sévère sur sa nécessité, qu'il est défendu au capitaine, hors le cas de péril imminent , de décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son...à peine de poursuites extraordinaires contre lui. C'est la disposition textuelle de l'art. 248 du Code. Le péril sera imminent., si le navire est en... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lieu où il a fait son rapport. — La preuve des faits contraires est réservée aux parties. ï{8. Hors les cas de péril imminent, le capitaine ne peut...à peine de poursuites extraordinaires contre lui. ai»,. Si les victuailles du bâtiment manquent jpendant le voyage, le capitaine , -en prenant l'avis... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...admet » lorsqu'il réserve aux parties la preuve des faits contraires. ARTICLE 248. HORS les cas dé péril imminent , le capitaine ne peut décharger...à peine de poursuites extraordinaires contre lui. Cet article a été présenté au conseil d'état le i4 juillet 1807 (Voyez Procès-verbal, n° XLVI... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...capitaine lui a fait età éclairer les personnes qui étaient intéressées à la conservation du navire. 248. Hors les cas de péril imminent, le capitaine...à peine de poursuites extraordinaires co'ntre lui (2). =Mi peut décharger aucune marchandise. Cette disposition a pour but : 1° l'intérêt des chargeurs,... | |
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Hors le cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui. 
