 | Charles Lecocq - Operas - 1743 - 156 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes.... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
..., sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. 42 J. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est UHC contrefaçon; et toute contrefaçon est... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...dans l'article précédent. » Loi du 19 février 1810 (Code des délits et des peines]. Art. 425. « Toute édition d'écrits, de composition musicale...gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon; et toute contrefaçon est... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...quelconque, ou d'un i''i;i blissement particulier de banque ou d«- commerce. Voyez Timbre.^ II. « Toute édition d'écrits, de composition musicale,...ou gravée en entier ou en partie, au mépris des loi» et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une •contrefaçon; et toute contrefaçon... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...prohibés, sera déterminée par le Uvre IV du présent Code , contenant les peines de simple police. 42 f. Toute édition d'écrits, de composition musicale»...gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon, et toute contrefaçon est... | |
 | Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...contrefacteurs seront poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pénal. Art. 4^5. Toute édition d'écrits, de composition musicale...gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs , " est une contrefaçon , et toute contrefaçon... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...prohibés, sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les pleines oc simple police. 4*5. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de tonte autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemcns... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...rigueur de la loi. • Extrait du Code pénal. i Art. 425. Toute édition d'écrit» , de crmposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre...production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, a» mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefacon; et... | |
 | J. L. R. - Poultry - 1823 - 316 pages
...de la loi. Extrait du Code pénal. Art. iv.'i. Toulc édition d'ecrits , de composition mim «aie , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée 1ÎN ENTIER OU 1ÎN PARTIE , au mépris des lois et règlcmeos relatifs à la propriéte' des autaurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...voyons si, au lieu d'y rien changer, il ne l'a pas consacré de nouveau et avec plus de clarté. « Toute édition d'écrits, de composition musicale...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et règlemcns relatifs à la propriété des auteurs, est une Contrefaçon ; et toute Contrefaçon est... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
