Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les juridictions: exposées dans leur ordre naturel, avec leurs motifs |
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Le débit d'ouvrages contrefaits » , porte l'art . 426 , « l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui , après avoir été imprimés en France , ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce .
Le débit d'ouvrages contrefaits » , porte l'art . 426 , « l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui , après avoir été imprimés en France , ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce .
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L'art . 20 de la loi du 10 avril 1867 dispose : << Tout instituteur ou toute institutrice libre qui , sans en avoir reçu l'autorisation du conseil départemental , reçoit dans son école des enfants d'un sexe différent du sien ...
L'art . 20 de la loi du 10 avril 1867 dispose : << Tout instituteur ou toute institutrice libre qui , sans en avoir reçu l'autorisation du conseil départemental , reçoit dans son école des enfants d'un sexe différent du sien ...
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ait été fait la déclaration prescrite par l'art . 27. Cette peine est applicable aussi bien à celui qui aura pris la direction d'une école ouverte sans déclaration , qu'à celui qui l'aura ouverte , ne l'eût - il pas dirigée : car l'art ...
ait été fait la déclaration prescrite par l'art . 27. Cette peine est applicable aussi bien à celui qui aura pris la direction d'une école ouverte sans déclaration , qu'à celui qui l'aura ouverte , ne l'eût - il pas dirigée : car l'art ...
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Aujourd'hui l'art . 30 de l'ordonnance de 1823 a subi le sort réservé aux mauvaises lois : il est abrogé et , chose digne de remarque , il se trouve que ceux qui l'ont abrogé sont ceux - là mêmes qui ont voté la loi sur l'enseignement .
Aujourd'hui l'art . 30 de l'ordonnance de 1823 a subi le sort réservé aux mauvaises lois : il est abrogé et , chose digne de remarque , il se trouve que ceux qui l'ont abrogé sont ceux - là mêmes qui ont voté la loi sur l'enseignement .
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L'art . 35 de l'ordonnance de 1823 est relatif à une simple mesure d'ordre , qui ne peut donner lieu à aucune observation : cet article dispose : << Toutes les fois qu'un cours viendra à être troublé soit par des signes d'approbation ou ...
L'art . 35 de l'ordonnance de 1823 est relatif à une simple mesure d'ordre , qui ne peut donner lieu à aucune observation : cet article dispose : << Toutes les fois qu'un cours viendra à être troublé soit par des signes d'approbation ou ...
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actes amende appelés applicable appliquer armée armes article aura auteurs autorisation avons bâtiment bâtiment de l'État bord caractère chef choses cinq circonstances Code pénal commandant commune complot compte condamné conditions conseils de guerre considéré contravention corps coupable cours crime d'ailleurs déclaration décret définis délit délits dernier déterminé devant dispose dispositions doit donner écrit effet embarqué emprisonnement enfin établissements force forme général Gouvernement impérial incrimination individu journal jours juge justice l'armée l'art l'autorité l'État l'ordre laisser législateur lieu livre lois marine maritime matière ment militaire ministre mois mort moyens nature nécessaire nombre observations officiers ordinaire ordre peine pendant pensée personne peuvent place police portée pourra pouvoir premier présent presse prévus pris prononcée provocation public publique puni punissable qu'à qu'un question raison rapport règlements relatives réunion s'agit s'il sera seront service seul société sorte spéciale suite suivant termes terre texte tion titre tribunaux trouve voie
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Page 184 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 322 - ... emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.
Page 147 - P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la.
Page 323 - ... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 292 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 620 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 168 - Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République...
Page 13 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 28 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 205 - Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr.
Bibliographic information
| Title | Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les juridictions: exposées dans leur ordre naturel, avec leurs motifs Volume 2 of “Les” lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les juridictions exposées dans leur ordre naturel, avec leurs motifs, Eugène Mouton |
| Author | Eugène Mouton |
| Publisher | Cosse & Marchal, 1868 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 2 Oct 2007 |
| Length | 738 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |