teur et par le jugement de condamnation, surseoir, pendant une année au plus, à l'exécution de la contrainte par corps.
Art. 18. « Les art. 120 et 355, § 1" du Code d'instruction criminelle, 174 et 175 du décret du 18 juin 1811 sur les frais de justice criminelle, sont abrogés en ce qui concerne la contrainte par corps. Sont également abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, toutes les dispositions des lois antérieures; néanmoins, il n'est point dérogé aux art. 80, 157, 171, 189, 304, 355, §§ 2 et 3, 452, 454, 456 et 522 du Code d'instruction criminelle. Le titre XIII du Code forestier et le titre VII de la loi sur la pêche fluviale sont aussi maintenus et continuent d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire à la présente loi.
En matière forestière et de pêche fluviale, lorsque le débiteur ne fait pas les justifications de l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, la durée de la contrainte par corps est fixée par le jugement, dans les limites de huit jours à six
Art. 19. « Les dispositions précédentes sont applicables à tous jugements et cas de contrainte par corps antérieurs à la présente loi. »
FIN DU SECOND ET DERNIER VOLUME.
DROITS DES AUTEURS D'OEUVRES LITTÉRAIRES OU ARTISTIQUES..
INSTRUCTION PUBLIQUE..
CRIEURS, CHANTEURS, THÉATRES.
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LES DEUX VOLUMES.
Abandon. D'enfant. I. 48.49.-D'instr. propr. à comm.
vol. I. 204. De trav. par des voitur. oa ouvr. de
forges. 526. Par des ouvr. papetiers. 527. D'un
bâtiment de l'État, par le commandant, sans être resté
à bord le dernier. II. 549. Par un capit. de nav.
du comm. V. Décret disciplinaire et pénal pour la
marine marchande. De commandement. V. ce
mot. - D'un convoi. V. Convoi. De poste par un
marin en faction. V. Sentinelle. - D'embarcation ou
de corvée. II. 565. Naufrage; aband. du bât. sans
ordre donné. II. 566. Abandon volont. du convoi
dont il fait partie, par le capit. d'un nav. de comm.
convoyé. 632. De poste sans av. rempli sa con-
signe, par un militaire en faction ou en vedette. 666.
De poste par tout milit. 667.
Abatage. Arbres. Plantés sur les routes. I. 572. -
En haine d'un fonct. 316.
Abécédaires. Vente. II. 97.
Action publique. En général. Transaction.
Evocat. p. les C. impér. I. 3. Pouvoirs du min.
pub.; ses limites. 4. Obstacles; amnistie, grâce,
ch. jugée. 12. Prescription. 43.14. Plainte
préalable. 15. Suppres. d'état. 15. Jurid. spéc.
Except. préjudic. - Etat de siége. 16.
Actions. Simulat, de souscr. à une société en command.
Public. de noms de pers. désign. faussem. comme
intéress. Société irrégul. Constit. Emission. Négo-
ciat., participat. -Public. de la val. des act. I. 754 bis.
Noms de pers. faussem. présent. comme intéres-
Emission, négociat., particip. - Public. de la
val. des act. d'une soc. irrégulièrem. constit. 754 ter.
Vote sans qualité ou par fraude. 754, quat.
Actions hostiles. N'ay. pas entraîné la guerre. II.
426. L'ayant entrainée. 428. Hostilités. V. ce
Abordages. Décr. du 25 oct. 1862, sur les mes. à
prendre pour éviter les abordages. I. 797. Feux en
temps de brume. 798.
Signaux ib.- Règles relat.
à la route. 799.
Abus. Des besoins, pass. ou faibl. d'un mineur. I. 68.
De blanc seing. 233. D'autorité. 444. Cont.
part. 415 à 422. Cont. chose pub. 422 à 438.
De pouvoir par un capit., maître ou patron d'un bâtim.
march. 823.
sées.
D'autorité par un militaire. II. 672.
De contre-seing par un fonctionnaire. 683.
Abus de confiance. I. 248. Altér. de boiss. p.
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voituriers. 220.
Accident de mer. Négligence ou impéritie par un
command, ou offic. ou tout indiv. emb. II. 556.
Acclimatement. Que l'homme seul s'acclimate. I. 682.
Accouchement. Exerc. illég. de l'art des acc. L. 49
vent. I. 97.
Achat. De livres par les libraires. II. 97.
Acquit. Douane, navire, départ. I. 793.
Acquittement honorable. Command. de bât. Nouv.
instr. du ministre de la marine. II. 496.
Actes. De barbarie. I. 240. Arbitraires, 422.
responsabilité des supér. 423. Attentat à la Constit.
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Administrateurs. Soustract. de titres. I. 398.- Em-
piétem. sur le pouv. judiciaire, législat. Conflit.
442.444.445. Pours. c. des admin. malgré récla-
mat. ou conflit. 443.
Adultère. En gén. I. 274. - De la femme. 272.
Flagr. délit, meurtr. par l'époux. 273. Complice.
274. Séparat. Jugem., peine c. l'épouse adult.
Peine du C. p. 275. Peine c. le complice de la f.
adultère. 276. Adult. du mari. Concubine du
Récid. en mat. d'adult. 278.
Affiches. En général. II. 74. L'épigraphie dans l'anti-
quité. Pompéi et Herculanum. 72. Inscriptions
436.
mari.
D'exéc. d'un complot. II. 400. V. au surplus
Complot, Attentat. Non appr. par le Gouv. et ay.
exposé des Franç. à des représailles, 424. - D'hosti-
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