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ment il restera encore des affaires en cours d'information; l'art. 234 a pourvu à cette éventualité par les dispositions ci-après :

« Lorsque les conseils de guerre ou de révision dans les corps expéditionnaires cessent leurs fonctions, les affaires dont l'information est commencée sont portées devant les conseils de guerre des arrondissements maritimes désignés par le ministre de la marine.

« Lorsqu'un bâtiment de l'État entre en désarmement, les affaires de la compétence des conseils de guerre dont l'information est commencée sont portées devant un conseil de guerre de l'arrondissement maritime dans le ressort duquel désarme le bâtiment. >>

Des tribunaux maritimes permanents dans les arrondissements et dans les sous-arrondissements maritimes, et dans les établissements de la marine hors des ports.« Il y a deux tribunaux maritimes permanents au chef-lieu de chaque arrondissement maritime.

<< Leur ressort est le même que celui des conseils de guerre permanents indiqué à l'art. 2 du présent Code » (art. 34).

« Il y aura désormais au chef-lieu de chaque arrondissement deux tribunaux maritimes permanents dont le ressort sera le même que celui des conseils de guerre (art. 34). Comme il n'y a pas lieu d'user, en ce moment, de la faculté accordée par l'art. 52, les affaires qui se présenteraient dans les sous-arrondissements ou dans les établissements situés hors des ports devraient être renvoyées devant les tribunaux maritimes de l'arrondissement dans la circonscription duquel ils se trouvent placés.

« Il y aura tout avantage pour le service à ce que le premier tribunal maritime soit habituellement saisi de toutes les affaires, de telle sorte que le deuxième ne soit guère convoqué que lorsqu'un jugement rendu par le premier aura été annulé » (Circ. § 11).

« Les tribunaux maritimes permanents sont composés d'un capitaine de vaisseau ou de frégate, président, et de six juges, savoir :

« Un juge du tribunal de première instance;

« Un juge suppléant du même tribunal, ou, à défaut, un avocat attaché au barreau, ou un avoué;

« Un commissaire adjoint, ou sous-commissaire de la marine ;

« Deux lieutenants de vaisseau;

« Un sous-ingénieur de 1re ou de 2o classe » (art. 35).

« Il y a près de chaque tribunal maritime un commissaire impérial rapporteur et un greffier.

« Il peut être nommé un ou plusieurs substituts aux commissaires impériaux rapporteurs, et un ou plusieurs commis greffiers » (art. 36).

«Les commissaires impériaux rapporteurs et leurs substituts sont chargés de l'instruction et remplissent près les tribunaux maritimes les fonctions du ministère public.

« Les greffiers et commis greffiers font les écritures » (art. 37).

« Les présidents et les juges sont pris parmi les officiers en activité dans le cheflieu de l'arrondissement maritime, et parmi les membres du tribunal de pre

mière instance de ce chef-lieu d'arrondissement; ils peuvent être remplacés tous les six mois, et même dans un délai moindre, s'ils cessent d'être employés dans le chef-lieu » (art. 38).

«Les commissaires impériaux rapporteurs sont pris parmi les officiers supérieurs du corps de la marine, de celui du commissariat ou de celui de l'inspection, et les lieutenants de vaisseau ou les sous-commissaires, soit en activité, soit en retraite.

«Les substituts sont pris parmi les officiers des mêmes corps, en activité dans le lieu où siége le tribunal » (art. 39).

« Le président et les juges appartenant à la marine sont nommés par le préfet maritime.

« Les juges de l'ordre civil sont désignés par le président du tribunal de première instance » (art. 40).

<< La nomination des commissaires impériaux rapporteurs et de leurs substituts a lieu dans la forme déterminée par l'art. 9 du présent Code.

« La nomination des greffiers et commis greffiers est faite dans les conditions et les formes indiquées aux art. 7 et 9 » (art. 41).

<< Pour juger un officier ou un assimilé, la composition du tribunal maritime est modifiée, s'il y a lieu, de manière que les juges appartenant à la marine et le commissaire impérial rapporteur soient d'un grade ou d'un rang au moins égal à celui de l'accusé » (art. 42).

« Le préfet maritime de chaque arrondissement dresse, sur la présentation des chefs de service, un tableau, par grade et par ancienneté, des officiers de marine, des officiers du génie maritime et du commissariat, présents au chef-lieu de l'arrondissement, qui peuvent être appelés à siéger comme juges dans les tribunaux maritimes.

« Ce tableau est rectifié au fur et à mesure des mutations.

« Une expédition en est déposée au greffe des tribunaux maritimes de l'arrondissement, où est également déposé le tableau, par ordre d'ancienneté, des juges, juges suppléants, avocats et avoués du tribunal de première instance.

« Les officiers, les juges, les juges suppléants, les avocats et les avoués sont appelés successivement, et dans l'ordre de leur inscription, à siéger dans les tribunaux maritimes, à moins d'empêchement admis par une décision du préfet maritime ou du président du tribunal de première instance, chacun en ce qui le concerne » (art. 43).

«En cas d'empêchement accidentel d'un président ou d'un juge, il est provisoirement pourvu à son remplacement, soit par le préfet maritime, soit par le président du tribunal de première instance, dans l'ordre des tableaux mentionnés à l'article précédent, et conformément à l'art. 40.

<< Dans le cas d'empêchement du commissaire impérial rapporteur et de ses substituts, du greffier et du commis greffier, il est provisoirement pourvu au remplacement par le préfet maritime » (art. 44).

« Les art. 16 § 2, 21, 22, 23, 24 et 25 du présent Code, relatifs aux conseils de guerre, sont applicables aux tribunaux maritimes permanents dans les arrondissements maritimes » (art. 45).

« Si les besoins du service l'exigent, des tribunaux maritimes peuvent être établis dans les sous-arrondissements maritimes et les établissements de la marine hors des ports par un décret de l'Empereur, qui fixe le siége de ces tribunaux et en détermine le ressort.

« Ces tribunaux sont composés ainsi qu'il est dit aux art. 35, 36, 39 et 42 du présent Code » (art. 52).

« Le président et les juges appartenant à la marine sont pris parmi les officiers en activité dans le ressort du sous-arrondissement ou dans l'établissement. Les juges de l'ordre civil sont pris dans le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire.

« Ils peuvent être remplacés tous les six mois, et même dans un délai moindre, s'ils cessent d'être employés dans le ressort » (art. 53).

« Les art. 16 (§ 2), 21, 22, 23, 24 et 25, relatifs aux conseils de guerre; 37, 40, 41, 43 et 44, relatifs aux tribunaux maritimes des arrondissements, sont applicables aux tribunaux maritimes des sous-arrondissements et des établissements hors des ports; le chef du service ou le directeur exerce les attributions dévolues au préfet maritime » (art. 54).

«S'il ne se trouve sur les lieux ni capitaine de vaisseau ni capitaine de frégate, le tribunal est présidé par le chef de service ou le directeur.

«Dans le cas où il n'existe pas dans le ressort du sous-arrondissement ou dans l'établissement un nombre suffisant d'officiers des grades et des corps requis pour la composition du tribunal, les officiers de marine, du génie et du commissariat peuvent se suppléer réciproquement, à grade égal; ils peuvent même être remplacés par des officiers du rang correspondant, appartenant à l'artillerie de marine et au service des directions des travaux.

<< S'il est impossible au chef du service ou au directeur de composer le tribunal, il y est pourvu par le ministre de la marine, conformément aux dispositions de l'art. 21 du présent Code, relatif aux conseils de guerre » (art. 55).

« Les recours en révision formés contre les jugements des tribunaux maritimes des sous-arrondissements et des établissements hors des ports sont portés devant le tribunal de révision permanent de l'arrondissement maritime » (art. 57).

« Les art. 16 (§ 2), 21, 22, 23, 24 et 25 du présent Code, relatifs aux conseils de guerre, sont applicables aux tribunaux maritimes permanents dans les arrondissements maritimes» (art. 45). Cette disposition s'applique également aux tribunaux maritimes des sous-arrondissements.

Organisation, compétence et procédure des tribunaux maritimes permanents dans les arrondissements maritimes. -«Sont justiciables des tribunaux maritimes, encore qu'ils ne soient ni marins ni militaires, tous individus auteurs ou complices de crimes et délits commis dans l'intérieur des ports, arsenaux et établissements de la marine, lorsque ces crimes et délits sont de nature à compromettre soit la police ou la sûreté de ces établissements, soit le service maritime >> (art. 88).

<«< Quant aux tribunaux maritimes, ils ont conservé leur ancienne compétence et ont absorbé celle des tribunaux maritimes spéciaux, qui sont supprimés (art. 89). Tous les crimes et délits commis dans l'intérieur des ports, arsenaux et

établissements de la marine, alors même que les auteurs ou complices seraient. justiciables les juridictions militaires siégeant à terre ou à bord, continueront à être de la compétence des tribunaux maritimes, lorsque les faits seront de nature à compromettre soit la police et la sûreté de ces établissements, soit le service maritime» (art. 88).

« Ces expressions, reproduites du décret du 12 novembre 1806, ont dû être préférées à toute définition nouvelle, qui aurait pu avoir pour effet d'anéantir la jurisprudence établie depuis le décret du 26 mars 1852 » (Circ. § 24).

« Sont justiciables des tribunaux maritimes, pour tous les crimes et délits qu'ils peuvent commettre, les condamnés aux travaux forcés subissant leur peine en France, dans les ports, arsenaux et établissements de la marine » (art. 89).

«Les tribunaux maritimes continuent à connaître des faits de piraterie prévus par la loi du 10 avril 1825 » (art. 90).

« Le prévenu est traduit soit devant le tribunal maritime dans le ressort duquel le crime ou le délit a été commis, soit devant celui dans le ressort duquel il a été arrêté; sans préjudice des dispositions contenues dans l'art. 17 de la loi du 10 avril 1825 » (art. 91).

« Les jugements rendus par les tribunaux maritimes peuvent être attaqués par recours devant les tribunaux de révision » (art. 92).

« Les dispositions de la section Ire du chapitre Ier du présent livre, relatives aux conseils de guerre des arrondissements maritimes, sont applicables aux tribunaux maritimes de ces arrondissements, sauf les modifications portées aux articles suivants » (art. 197).

«Tout ce qui concerne la procédure devant les tribunaux maritimes et les tribunaux de révision est réglé par les art. 197 à 203. A cet égard, je ne puis que me référer à ce qui vient d'être dit concernant les conseils de guerre et les conseils de révision des arrondissements; j'ajouterai cependant que, dans les audiences des tribunaux maritimes et des tribunaux de révision, les juges de l'ordre civil occuperont la place qui leur avait été assignée par une circulaire ministérielle du 12 août 1807; c'est-à-dire qu'ils continueront à siéger à la droite du président. Cette préséance accordée aux juges civils a pour conséquence qu'ils doivent être considérés comme plus élevés en grade, et, par suite, d'après l'esprit du dernier paragraphe de l'art. 161 (qui, aux termes de l'art. 197, est applicable à la procédure devant les tribunaux maritimes), qu'ils doivent opiner avant le président, mais après tous les autres juges marins » (Circ. § 53).

« Les commissaires impériaux rapporteurs près les tribunaux maritimes, les maîtres entretenus et les conducteurs de travaux procèdent, comme officiers de police judiciaire, concurremment avec les fonctionnaires désignés en l'art. 114 du présent Code » (art. 198).

« Si l'inculpé n'est pas justiciable des tribunaux maritimes, il est procédé comme il est dit à l'art. 128 du présent Code» (art. 199).

« Les jugements des tribunaux maritimes sont rendus à la majorité absolue des voix » (art. 200).

«La chaine du forçat ne lui est pas enlevée lorsqu'il comparaît devant les tribunaux de la marine » (art. 201).

« La procédure établie pour les tribunaux maritimes dans les arrondissements est suivie dans les tribunaux maritimes des sous-arrondissements et des établissements de la marine hors des ports.

«Les attributions dévolues au préfet maritime sont exercées par le chef du service ou le directeur, sauf en ce qui concerne les ordres d'informer, de mise en jugement et de convocation du tribunal » (art. 202).

Des tribunaux de révision permanents dans les arrondissements maritimes.« Il est établi, pour les arrondissements maritimes, des tribunaux de révision permanents, dont le nombre, le siége et le ressort sont déterminés par décret de l'Empereur, inséré au Bulletin des lois » (art. 46).

« Les règles établies par un des décrets d'exécution sur le nombre, le siége et le ressort des conseils de révision des arrondissements maritimes, s'appliquent aux tribunaux de révision (art. 46). Mon intention est qu'il n'y ait qu'un commissaire impérial, un substitut et un greffier pour le conseil et le tribunal de révision d'un même port » (Circ. § 14).

« Les tribunaux de révision sont composés du major général de la marine, président, et de quatre juges, savoir :

« Le président du tribunal de première instance;

« Le procureur impérial près le même tribunal;

« Un capitaine de vaisseau;

« Un commissaire de la marine.

« Il y a près chaque tribunal de révision un commissaire impérial et un greffier.

« Les fonctions de commissaire impérial sont remplies par un officier supérieur du corps de la marine, de celui du commissariat ou de celui de l'inspection. « Il peut être nommé un substitut du commissaire impérial, appartenant aux mêmes corps, et un commis greffier, si les besoins du service l'exigent » (art. 47).

« Le capitaine de vaisseau et le commissaire de la marine, juges du tribunal de révision, sont pris parmi les officiers en activité dans le chef-lieu de l'arrondissement où siége le tribunal; ils sont nommés par le préfet maritime. Ils peuvent être remplacés tous les six mois, et même dans un délai moindre, s'ils cessent d'être employés dans le chef-lieu.

<«< Un tableau est dressé pour ces juges, conformément à l'art. 43 du présent Code. «En cas d'empêchement accidentel du président ou d'un juge appartenant à la marine, le préfet maritime remplace provisoirement le major général par le plus ancien des capitaines de vaisseau en service au port, le capitaine de vaisseau et le commissaire de la marine par un officier du même grade et du même corps, dans l'ordre du tableau mentionné au paragraphe précédent.

«En cas d'empêchement accidentel, le président du tribunal de première instance est remplacé provisoirement par le vice-président ou par le plus ancien juge de ce tribunal, et le procureur impérial par son substitut» (art. 48).

« Les commissaires impériaux sont pris parmi les officiers supérieurs en activité ou en retraite; ils sont nommés par le ministre de la marine.

<«< Les substituts sont pris parmi les officiers en activité; ils sont nommés par le préfet maritime.

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