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<< Personne n'ignore, j'imagine, que cette disposition a donné lieu à des réclamations très-nombreuses, qui sont parvenues à la commission et qui ont dû être accueillies avec le respect et l'intérêt que mérite toujours le langage de gens qui parlent avec les prérogatives de détenteurs d'une propriété qu'ils regardent comme véritable. (Mouvements en sens divers.)

« La commission était arrivée à la solution suivante: Elle voulait proposer à la Chambre, contrairement à l'avis du Gouvernement, de maintenir les brevets d'imprimeurs. Mais après avoir réfléchi davantage, il lui a semblé que les vérifications du droit exprimé n'étaient pas assez complètes pour qu'une décision de cette gravité pût être prise d'un trait de plume, dans un seul article annexé au projet de loi sur la presse.

«En conséquence, la commission a pris le parti de demander à la Chambre l'ajournement de l'article 15, et de demander au Gouvernement de vouloir bien faire une enquête sur la question du droit de propriété et sur la question d'indemnité. >>

S. Exc. M. Rouher, ministre d'État, a pris à son tour la parole:

<«< Messieurs, l'ajournement demandé par la commission n'a évidemment pas pour objet de retarder le vote du projet de loi dont vous êtes saisis. La pensée de la commission, si je l'ai bien comprise, serait de remettre à une loi spéciale l'examen de la question des imprimeurs, sans discontinuer la délibération de la loi sur la presse.

<«< Le point qui nous occupe ainsi posé, le Gouvernement s'est demandé s'il devait accepter ou combattre la proposition de la commission du Corps législatif. « Messieurs, le Gouvernement pense que la liberté professionnelle des imprimeurs est utile et ne présente pas de dangers.

« Il est disposé à penser qu'aucun droit de propriété n'existe au profit des imprimeurs et que le caractère du décret de 1810 est celui d'une réglementation de police et nullement celui d'une constitution de propriété.

« A cet égard, si la discussion devait s'engager, il serait possible au Gouvernement d'établir que de nombreuses décisions, dans des cas analogues, ont concouru à consacrer et à interpréter l'exercice de la puissance publique dans le sens que je viens d'indiquer.

<< Mais, messieurs, nous ne nous dissimulons pas que cette question a produit parmi les détenteurs de brevets d'imprimeur une véritable émotion; nous ne nous dissimulons pas que, dans cette question, il faut, non-seulement que la conviction soit faite dans le sein du Gouvernement, mais que la lumière soit complète et entière autour de lui.

« Si la Chambre pense que nous devons nous livrer à une enquête approfondie dans laquelle tous les intérêts devront être entendus, pourront faire valoir leurs réclamations, faire connaître leurs prétentions diverses; à une enquête dans laquelle devront être examinés et le mérite des réglementations en matière d'imprimerie, et la nécessité des brevets, et les dangers des presses clandestines, nous n'avons pas d'objection à faire; nous procéderons à cette information, nous y procéderons avec loyauté, d'une manière sérieuse et complète, et à une session ultérieure nous présenterons au Corps législatif le résultat des investigations

nouvelles et des solutions que ces investigations auront déterminées dans la pensée du Gouvernement. >>

La question est donc réservée, mais pour être résolue bientôt.

Mais en attendant, la nouvelle loi sur la presse a accordé à tout gérant de journal le droit d'établir une imprimerie exclusivement destinée à l'impression du journal.

Ainsi les lois sur l'imprimerie, comme les lois de presse, sont avant tout des lois empiriques, qui sortent comme d'elles-mêmes des événements, et qu'on ne peut ni empêcher de venir à leur heure ni faire disparaître avant le temps. Si, dans certains moments de désordre ou de révolution, on les abolit ou on les suspend, les maux qui se déchaînent sur la société ne tardent pas à l'avertir que la liberté n'est pas l'œuvre d'un jour, mais du temps, et qu'il en est ainsi pour les lois, même quand il s'agit de celles qui régissent la pensée. L'histoire nous montre sans doute, dans les lois cruelles de Henri II, de Richelieu, de Robespierre, les sanglants témoignages des excès où le fanatisme peut porter certains législateurs: mais soit qu'on leur tienne compte des erreurs de leur temps, soit qu'on ne considère que le mal qu'ils ont fait, il n'y a qu'à comparer leur œuvre à celle du législateur de 1810.

L'exposé des lois sur l'imprimerie comprend deux parties bien distinctes: l'une, relative à l'exercice de la profession d'imprimeur, se compose des règlements relatifs au brevet, et à la police des établissements d'imprimerie ou des établissements similaires; l'autre, relative à la répression des crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse et imputables aux imprimeurs, se confond avec l'exposé des incriminations en matière d'affichage, de criage, de distribution, de débit, de vente, de presse périodique, qui ont fait l'objet des titres précédents du présent livre; il y faudrait ajouter également les incriminations résultant de toutes les autres lois qui punissent les délits que nous avons rattachés, d'après leur nature, aux diverses parties de cet ouvrage.

Ce serait un travail inutile que de reproduire ici l'exposé de ces diverses incriminations, qu'on retrouvera à la place qu'elles occupent. Pour ce qui touche l'affichage, la distribution et la presse périodique, nous nous bornerons à rappeler, en les appliquant à l'imprimerie, le titre des incriminations auxquelles nous aurons à renvoyer le lecteur. Enfin nous exposerons, dans la forme que nous avons adoptée jusqu'ici, les infractions aux règlements sur la profession d'imprimeur et sur les professions qui y sont assimilées dans une certaine mesure.

Défaut, par les marchands ou fabricants d'appareils et d'ustensiles d'imprimerie, de tenir un registre de vente.-La loi qui subordonne à une autorisation l'exercice de la profession d'imprimeur a été complétée par les art. 4, 5 et 6 du décret du 22 mars 1852, qui disposent :

Art. 4. « Les fondeurs de caractères, les clicheurs ou stéréotypeurs, les fabricants de presses de tous genres, les marchands d'ustensiles d'imprimerie seront tenus d'avoir un livre coté et paraphé par le maire, sur lequel seront inscrites, par ordre de date, les ventes par eux effectuées, avec les noms, qualités et domimile des acquéreurs. Au fur et à mesure de chaque livraison, ils auront à transmettre, sous forme de déclaration, au ministre de la police générale à Paris, et à

la préfecture dans les départements, copie de l'inscription faite au registre. Chaque infraction à l'une de ces dispositions sera punie d'une amende de 50 à 200 fr. - Art. 5. Les maires, les commissaires inspecteurs de la librairie et les commissaires de police constateront les contraventions par des procès-verbaux. — Art. 6. Un délai de trois mois est accordé aux imprimeurs en taille-douce, aux détenteurs de presses, et aux industriels mentionnés dans l'art. 4, pour se conformer aux obligations ci-dessus relatées.- Après ce délai ils seront passibles des peines édictées par le présent décret, lequel n'est applicable ni à l'Algérie, ni aux colonies. >>

Nous plaçons cette disposition en tête des lois sur la police de l'imprimerie, parce qu'elle prend, pour ainsi dire, la contravention à sa source. Les imprimeries clandestines ne peuvent absolument échapper à la surveillance de la police, à moins qu'on n'y fabrique le matériel et qu'on n'y fonde les caractères, chose à peu près impossible. Le décret du 22 mars 1852 a donc apporté au régime de surveillance de l'imprimerie une des modifications les plus efficaces qui aient encore été introduites.

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Défaut de déclaration, par les marchands ou fabricants d'appareils et d'ustensiles d'imprimerie, des ventes par eux effectuées. Il y a deux obligations distinctes à remplir par les marchands ou fabricants: d'abord ils doivent tenir un registre de vente; et puis, toutes les fois qu'ils font une vente de caractères, ils doivent en faire la déclaration, sous forme d'une copie de l'inscription faite au registre.

Cette déclaration doit être faite « au préfet dans les départements, et au ministre de la police générale à Paris », dit le décret. Mais ce ministère a été depuis supprimé, et ses attributions ont passé au ministère de l'intérieur.

Défaut de déclaration de possession de presses, fontes ou matériel quelconque d'imprimerie. L'art. 1er du décret du 18 novembre 1810 dispose: «A dater du 1er janvier 1811, ceux de nos sujets qui cesseront d'exercer la profession d'imprimeur, et généralement tous ceux qui, n'exerçant pas ladite profession, se trouveront propriétaires, possesseurs ou détenteurs de presses, fontes, caractères ou autres ustensiles d'imprimerie, devront, dans le délai d'un mois, faire la déclaration desdits objets, dans le département de la Seine au préfet de police, et dans les autres départements au préfet. >>

Les dispositions de ce décret sont encore en vigueur, comme n'ayant été abrogées par aucune loi..

Il ne faut pas confondre la détention des objets désignés ici avec le délit d'imprimerie clandestine, prévu par l'art. 13 de la loi du 21 octobre 1814 : dans ce dernier cas, il y a établissement complet d'une imprimerie, fonctionnant ou pouvant fonctionner au mépris de la loi qui en subordonne l'existence à une autorisation préalable.

Il faut convenir pourtant qu'il est assez difficile de saisir la différence entre le délit qui nous occupe et le délit d'imprimerie clandestine, en présence de l'art. 2 du même décret de 1810, article abrogé sans doute par la disposition générale de l'art. 11 de la loi du 21 octobre 1814, mais qui fait voir que, dans l'esprit du législateur de 1810, il s'agissait aussi bien de presse montée et en état de fonc

tionner, que d'une partie du matériel d'une imprimerie: ce texte, ainsi qu'on va le voir, réserve en effet à l'administration le pouvoir de permettre aux possesseurs de conserver ce matériel pour s'en servir: « Le préfet de police à Paris, et les préfets des départements, transmettront lesdites déclarations à notre conseiller d'État, directeur général de l'imprimerie et de la librairie, avec leur avis sur les demandes d'être autorisé à conserver lesdites presses et ustensiles pour continuer d'en faire usage, qui pourront être jointes aux déclarations. »

La difficulté paraît d'autant plus grande pour trouver la différence des deux incriminations, que, d'après la jurisprudence, l'usage de la presse n'est pas nécessaire pour constituer l'infraction: la seule possession suffit.

Il faut donc considérer la disposition de l'art. 13 de la loi du 21 octobre 1814 comme applicable aux établissements d'imprimerie, mais seulement lorsqu'ils fonctionnent ou sont en état de fonctionner, et réserver l'art. 1er du décret du 18 novembre 1810 pour le cas où il y aurait seulement possession de partie du matériel d'une imprimerie, mais non de tout ce qui est nécessaire pour constituer un établissement complet d'imprimerie. On voit combien la distinction est subtile, et cependant elle importe beaucoup, puisque la loi de 1814 prononce un emprisonnement de six mois et une amende de 10,000 fr., tandis que le décret de 1810 prononce seulement un emprisonnement de six jours à six mois. Ce sera au juge du fait à décider s'il y a eu établissement d'une véritable imprimerie clandestine, ou seulement possession d'un matériel d'imprimerie incomplet.

Quoi qu'il en soit, le délit qui nous occupe est puni, aux termes de l'art. 5 du même décret du 18 novembre 1810, d'un emprisonnement de six jours à six mois. L'art. 463 du Code pénal n'est pas applicable.

Défaut de déclaration, par les imagiers, dominotiers et tapissiers, de possession de presses, fontes ou matériel quelconque d'imprimerie.-L'art. 4 du décret du 18 novembre 1810 déclare les imagiers, dominotiers et tapissiers sujets aux dispositions de l'art 1er du même décret. Nous n'avons qu'à nous en référer aux observations que nous venons de présenter sur cet article.

Les imagiers sont ceux qui publient des gravures populaires, accompagnées le plus souvent d'un texte; les dominotiers fabriquent, outre les dominos, des jeux tels que le loto, le jeu de l'oie; les tapissiers (c'est-à-dire, ici, les fabricants de papiers peints), produisent leurs dessins par l'application de couleurs déposées sur des planches gravées en relief: tous ces industriels se servent donc accessoirement de caractères ou de presses, et on a voulu, en les soumettant à l'obligation de la déclaration, prévenir l'abus qu'ils pourraient faire d'un outillage qu'on ne peut les empêcher d'employer.

Possession ou usage, sans autorisation, de presses de petite dimension. - Le § 2 de l'art. 1o du décret du 18 novembre 1810 exceptait des dispositions du § 1er du même article « les presses à cylindre, servant à tirer des copies »>, autrement dites « presses à copier ». A cette époque, la construction toute spéciale et les usages restreints de ces sortes de presses ne pouvaient pas laisser craindre qu'on ne les employât à des usages plus étendus.

Mais le perfectionnement de l'industrie a fait des presses à copier de véritables instruments d'imprimerie, à l'aide desquels on peut tirer un très-grand nombre

d'exemplaires telle est, par exemple, la presse autographique. On a alors reconnu la nécessité d'étendre les prescriptions jusque-là limitées aux presses typographiques ou lithographiques, et tel a été l'objet du décret du 22 mars 1852 qui, après avoir soumis au brevet et au serment les imprimeurs en taille-douce, a statué comme suit à l'égard des presses de petite dimension :

« Nul ne pourra, pour des impressions privées, être possesseur ou faire usage de presses de petite dimension, de quelque nature qu'elles soient, sans l'autorisation préalable du ministre de la police générale à Paris, et des préfets dans les départements. Cette autorisation pourra toujours être révoquée s'il y a lieu. » (Art. 2.)

<< Les contrevenants, ajoute l'art. 3 du même décret, seront punis des peines édictées par l'art. 13 de la loi du 21 octobre 1814. » Ces peines sont, comme nous l'avons vu plus haut, une amende de 10,000 fr. et un emprisonnement de six mois. L'art. 463 du Code pénal n'est pas applicable.

Exercice, sans brevet, de la profession d'imprimeur typographe, lithographe ou en taille-douce. L'art. 11 de la loi du 21 octobre 1814 dispose : « Nul ne sera imprimeur ni libraire s'il n'est breveté par le roi et assermenté. >>

Néanmoins, par une dérogation établie en attendant la loi sur la liberté de l'imprimerie, qui fait en ce moment l'objet d'une enquête, la loi de 1868 sur la presse dispose: « Les gérants des journaux seront autorisés à établir une imprimerie exclusivement destinée à l'impression du journal. »

Et l'art. 12 de la loi de 1814 réserve ainsi au Gouvernement le droit de retirer le brevet « Le brevet pourra être retiré à tout imprimeur ou libraire qui aura été convaincu, par un jugement, de contravention aux lois et règlements. »>

C'est la reproduction en d'autres termes des art. 5 et 10 du décret du 5 février 1810.

Ainsi la profession d'imprimeur est conférée par un acte de la souveraineté, et elle ne peut être exercée qu'à cette condition.

A cette première restriction il faut ajouter celle de la limitation du nombre des imprimeurs, dont le principe, puisé dans la législation antérieure à 1789, a été repris pour la première fois par l'art. 10 du décret du 5 février 1810 et appliqué depuis, soit par le décret du 11 février 1811, soit dans les nombreuses décisions ministérielles qui ont successivement fixé le nombre des imprimeurs pour chaque département.

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L'art. 1 de l'ordonnance du 8 octobre 1817 a soumis les imprimeurs lithographes à l'obligation du brevet et du serment.

Enfin l'art. 1er du décret du 22 mars 1852, sur l'exercice de la profession d'imprimeur en taille-douce, dispose : « Nul ne sera imprimeur en taille-douce s'il n'est breveté et assermenté. »

Ainsi la loi embrasse désormais tous les genres d'imprimerie: typographie, ou impression à l'aide de caractères mobiles en relief; lithographie, ou impression à l'aide de reliefs produits sur la surface de la pierre; impression en tailledouce, enfin, obtenue par une pression du papier contre des planches gravées en creux, et où c'est le creux qui marque.

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