De l'intervention |
Common terms and phrases
actes actions mobilières admise alios antichrèse arrêt de Cassation articles Aubry et Rau aurait auteurs autoriser ayants cause chose jugée Code civil Code de procédure conclusions condition conservatoire contestation contraire corporations Cour de Cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires curateur Dalloz débats débiteur décidé déclaration de jugement défendeur demande d'intervention demande en intervention demande incidente demande principale demandeur distinction doit dotale effet femme former tierce-opposition garant Garsonnet inci inter intervenir dans l'instance intervenir en appel invoquer judicata judiciaire jugement commun jugement rendu juridiction jurisprudence l'appel en garantie l'article l'assignation l'audience l'in l'instance principale l'inter l'interdit l'intérêt l'intervention forcée législateur litige mainlevée mandataire mari ment mesures d'instruction mineur émancipé ministère public mise en cause nécessaire nullité opposer péremption personne peuvent plaideurs pourra intervenir préjudice première instance principe Procédure civile procès QUASI-CONTRAT recevabilité de l'intervention représentation requête Saint-Prix sens seul solution tance tervention tiers tion titre vention vº Intervention
Popular passages
Page 92 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.
Page 79 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 146 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 69 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 149 - L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée; la plaidoirie sera réputée commencée, quand les conclusions auront été contradictoirement prises à l'audience. Dans les affaires qui s'instruisent par écrit , la cause sera en état quand l'instruction sera complète, ou quand les délais pour les productions et réponses seront expirés. 344.
Page 147 - Toutes demandes incidentes seront formées en même temps; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement , et dont les causes auraient existé à l'époque des premières, ne pourront être répétés. Les demandes incidentes seront jugées par préalable , s'il ya lieu; et, dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, l'incident sera porté à l'audience, pour être statué ce qu'il appartiendra.
Page 106 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Page 91 - Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.
Page 73 - Si les oyants ont constitué avoués différents , la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement , s'ils ont le même intérêt , et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents. S'il ya des créanciers intervenants , ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication , tant du compte que des pièces justificatives , par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués.
Page 86 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.