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" Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 621
by France - 1828
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du...
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La Foudre, Volume 2

526 pages
.... . ou l'autorité du Rei , l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilitë au trône, les droits ou l'autorité des chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois û cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6ooo fr. (Art. i du projet. ) L'attaque par l'un de ces...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822 - 1028 pages
...de sa naissance , ceux en vertu desquels il a donné lu charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité...à cinq ans, et dune amende de trois cents francs a six millo francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis par les ni lides S...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...lient de sa naissance , ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité...de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...constitutionnelTe, l'inviolabilité de sa personne, fes droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une...amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'attaque» par l'un de ces moyens , des droits garantis parles articles 5. et 9 de la Charte constitutionnelle,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822 - 726 pages
...de la loi du 1 7 mai 1819, aura outragé pu tourné en dérision la religion de l'État , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une...amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragé ou tourné en dérision toute autre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1823 - 842 pages
...solennelle de déni chambres, et après avoir entendu le procureur général et les tat, sera puni d'nn emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque anra ontragé ou tourné en dérision tonte antre...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 880 pages
...outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera pnni d'nn emprisonnement de trois mois a cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque anra outragé on tourné en dérision toute antre...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...l'autorilc constitutionnelle dn Roi, l'inviolabilité de sa personne, res droits on l'antorité de*. Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'âne amende de 3oo à 6,000 francs. Et dans le développement de son opinion, où il prétendait...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...constitutionnelle, 1'inviolaLililé de sa personne, les droits où l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une...L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis parles articles 5 et g de la Charte constitutionnelle - sera punie d'un emprisonnement d'un muis a...
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