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" La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 160
by France - 1828
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...167 , 172. — A peine de déchéance, 168 à 171. — Le rechange est nne nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le...lettre protestée, de ses frais et du nouveau change, 178. — Le rechange s'effectue par une retraite, 177. — Formes , conditions et effets du rechange...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...7 . Le rechange s'effectue par une retraite. 1 78. La retraite e^t une nouvelle lettre de change f au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'uu des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change <Ju'il...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...177. LE rechange s'effectue par une retraite. 178. La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le...protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye. 179. Le rechange se règle, à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu où la lettre...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...rechange s'effectue par une retraite. 178. La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen di- laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou...la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau chauge qu'il paye. 179. I ,e rechange se règle , à l'egard-du tireur , par le cours du change du...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Art. 177. Le rechange s'effectue par une retraite. 178. La retraite est une nouTelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le...endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ita irais, et du nouveau change qu'il paye. lettre de change protestée tire lui-même une lettre de...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...177. Le rechange s'effectue par une retraite. Art. 178. La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'on des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...nous l'apprendre. « La retraite, porte l'art. 178 de ce Code, est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse , sur...sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestcë, de sesjrais et du nouveau change qiiilpaie. » Après cette définition de la retraite,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

Commercial law - 1822 - 610 pages
...commerce , la retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rtt.ibourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal...protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye. L'article 180 veut que la retraite soit accompagnée d'un compte de retour , et l'article i8t...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...177. Le rechange s'effectue par une retraite. 178. La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le...endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses tirais , et du nouveau change qu'iS paie. 179. Le rechange se règle, à l'ég.ird du tireur, par lu...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...créancier ayant obtenu satisfaction. ARTICLE 178. LA retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse , sur..., de ses frais , et du nouveau change qu'il paie. Cet article a été présenté le 27 janvier 1807 ( Yoyez Procès-verbal, n° i , art. i83); Adopté...
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