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limites de leur compétence, et que ces jugemens ne seraient susceptibles d'être attaqués que pour incompétence ou violation de la loi devant la cour de cassation; que, par tous ces motifs, le tribunal de police correctionnelle, notre ministre de l'intérieur et le conseil de préfecture se sont avec raison déclarés incompétens; notre Conseil-d'Etat entenda, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Il n'y a lieu de réformer aucune des déclarations d'incompétence contenues dans les jugement, arrêté et décision ci-dessus visés.

2. Notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaired'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

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TITRE Jer. Dispositions générales.

Art. 1er. Il sera formé dans notre bonne ville de Dijon un mont-de-piété, qui sera régi, sous la surveillance du préfet de la Côte-d'Or et l'autorité de notre ministre de l'intérieur, par une administration gratuite et charitable, conformément aux dispositions du réglement, qui restera annexé à la présente ordonnance (1).

! 2. Les délibérations sur les diverses parties d'administration et régie de l'établissement, notamment sur le budget des dépenses à fixer pour chaque année, sur le compte de chaque exercice, sur les droits à percevoir, sur les emprunts à faire, sur les traitemens et cautionnemens à régler, et sur l'application des bénéfices et dépenses des hospices, seront soumises au ministre de l'intérieur par le préfet du département.

3. L'organisation du personnel sera arrêtée par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet. Lors des vacances des places, il y sera pourvu d'après les dispositions du réglement.

4. Les registres, les reconnaissances,

(1) Il n'est pas au Bulletin.

les procès-verbaux de vente, et généra– lement tous les actes relatifs à l'administration du mont-de-piété, seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement.

TITRE II. Des fonds de l'établissement.

5. Le capital destiné à fournir aux prêts sur nantissement est provisoirement fixé à cent mille francs; il ne pourra être porté au-delà de cent cinquante mille francs sans l'autorisation de notre ministre de l'intérieur.

6. L'administration des hospices de Dijon est autorisée à aliéner neuf maisons appartenant à l'hospice Sainte-Anne, et évaluées cent huit mille six cent quinze francs.

Le produit de cette vente sera joint à celui de l'aliénation de quatre autres maisons appartenant au grand hospice, qui ont été évaluées à vingt-neuf mille deux cents francs, et que l'adininistration a été autorisée à vendre par notre ordonnance du 23 avril 1817, et la somme provenant de ces ventes sera employée, en tout ou en partie, à former le capital fixé par l'article précédent.

7. Serviront aussi à assurer, en partie, ce capital, les cautionnemens en numéraire auxquels sont assujétis les receveurs, fermiers ou régisseurs intéressés dans l'octroi de la ville, les receveurs des établissemens de charité, tous les adjudicataires d'un service communal ou hospitalier, et les employés de l'établis sement. L'intérêt de ces cautionnemens sera payé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 1810.

8. Pourront recevoir la même destination, sur la demande des établissemens de charité, les dons, legs et aumônes qui leur seront faits sans destination spéciale, les capitaux de rente dont les remboursemens seront offerts, les capitaux des aliénations autorisées, le produit, à titre de dépôt et à leur profit, des successions à échoir aux enfans trouvés ou abandonnés, placés à l'hospice, et aux insensés qui y sont admis.

9. Le produit des épargnes des particuliers, et le montant des retenues opërées sur les traitemens pour le paiement des pensions des employés des communes, des hospices et des établissemens publics, pourront avoir la même destina

tion.

10. Dans le cas où les opérations de l'établissement nécessiteraient une augmentation de fonds, pour laquelle ces ressources ne suffiraient pas, il pourra y être pourvu par des emprunts, et le mont-de-piété pourra, en outre, recevoir les fonds qui lui seront offerts, soit en placement, soit en simple dépôt, par des particuliers ou par des établissemens publics, et l'intérêt des uns et des autres sera fixé par le ministre de l'intérieur, sur la proposition de l'administration et l'avis du préfet, sans qu'il puisse excéder le maximum de cinq pour cent; mais les simples dépôts ne porteront intérêt que lorsque les propriétaires consentiront à les laisser au moins six mois dans la caisse de l'établissement.

11. Les fonds à emprunter pour les besoins de l'établissement le seront sous l'hypothèque des biens des hospices.

12. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

6 FÉVRIER 10 AOUT 1822.

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Ordon

nance du Roi relative à la concession faite pour l'exécution des travaux du canal d'arrosage de la Brillanne, dans l'arrondissement de Forcalquier, département des Basses-Alpes. (VII, Bull. DXLVII, no 13,195.) Louis, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu le décret du 10 mars 1807, qui autorise le sieur Desorgues, propriétaire à Aix, à construire à ses frais, et dans le délai de cinq ans, à peine de déchéance, le canal d'arrosage de la Brillanne dans l'arrondissement de Forcalquier, département des BassesAlpes; vu l'acte notarié passé le 12 octobre 1810 et par lequel le sieur Desorgues fait cession au sieur DemontignyDampierre de tous les droits qui lui avaient été concédés par le décret du 10 mars 1807, et ceux dudit jour 12 octobre 1810, et du 3 novembre suivant, par lesquels le sieur Demontigny-Dampierre constitue pour son mandataire, pour la suite de cette affaire, le sieur J. T. Bruguière du Gard; vu l'ordre donné, sous la date du 3 mai 1811, par le directeur général des ponts-et-chaussées, pour la suspension des travaux jusqu'à ce qu'il eût été statué définitivement;

10. Sur la concession en faveur de la compagnie Dampierre Demontigny et Bruguière du Gard;

20 Sur un nouveau projet de canal sur une plus grande dimension proposée par cette compagnie et que l'ingénieur en chef était chargé d'étudier; vu le nouveau projet rédigé par l'ingénieur en chef des Basses-Alpes sous la date du 12 février 1814, et l'avis du conseil général des ponts-et-chaussées du 19 avril 1815; vu la soumission présentée, sous la date du 5 mars 1821, par les sieurs Beslay, membre de la Chambre des députés, Thuret, banquier, et le baron Tirlet, lieutenant-général d'artillerie; vu le rapport de l'ingénieur en chef du département des Basses-Alpes, en date du 15 mai 1821, sur la susdite soumission, l'avis du préfet du 20 du même mois, et un second avis du conseil général des ponts-et-chaussées du 9 juin suivant; sur le tout, considérant que le sieur Desor gues a depuis long-temps encouru la déchéance prévue par l'article 1er du décret du 10 mars 1807; que le sieur Demontigny-Dampierre et le sieur Bruguière du Gard sont morts, l'un en 1818, l'autre en 1819, sans avoir fait aucune disposition pour justifier de leur solvabilité pour la reprise des travaux de ce canal, et sans avoir répondu à la communication qui leur avait été donnée en 1815 du nouveau projet rédigé, en quelque sorte sur leur demande, par l'ingé nieur en chef des ponts-et-chaussées; vu les diverses réclamations adressées tant à notre ministre secrétaire - d'Etat de l'intérieur qu'à notre directeur général des ponts-et-chaussées par les sieurs Lombard et Richaud, d'une part, et Bourgeois, de l'autre, vu enfin les avis émis par le comité de l'intérieur de notre Conseil-d'Etat, les 31 août 1821 et 21 décembre suivant; notre Conseil-d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. La concession faite au sieur Desorgues par décret du 10 mars 1807, pour l'exécution des travaux du canal d'arrosage de la Brillanne, est révoquée.

2. Les sieurs Ch. Beslay, membre de la Chambre des députés et négociant à Dinan, Isaac Thuret, banquier, demeu rant à Paris, et le baron Louis Tirlet, lieutenant-général d'artillerie, sont substitués à tous les droits de ladite concession, sauf les modifications résultant des dispositions de la présente ordonnance.

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5. Les concessionnaires seront tenus de construire et d'entretenir le canal de manière à recevoir en minimum le volume d'eau déterminé par les dimensions suivantes du canal à son ouverture entre la prise d'eau du rocher de la Brillanne et les premières martellières de distribution d'arrosement, savoir:

Fond du canal
Profondeur, prise à la crête
des berges

Ouverture en gueule.
Hauteur d'eau.

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3 mètres.

2

.

7

1 40 cent. Pente de om,025 pour ioo mètres.

Les pentes et dimensions dans la partie inférieure du canal seront coordonnées à raison des localités et de l'écoulement des martellières, de manière à assurer la jouissance du volume d'eau ci-dessus déterminé, et dans l'hypothèse d'une prolongation du canal sur le territoire du département de Vaucluse.

6. Les ouvrages seront exécutés sous la direction d'un ingénieur des ponts-etchaussées, désigné par la compagnie et accepté par le préfet.

Tous les ans, l'inspecteur divisionnaire en fera la visite et constatera leur bonne exécution.

Les ponts nécessaires pour rétablir les communications interrompues par le canal seront construits dans les dimensions suivantes :

Pour les routes royales (maximum)

Pour les routes vicinales.. 6 Pour les chemins de simple communication d'une rive à l'autre..

8 mètres.

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4

La nécessité des ponts pour rétablir les communications interrompues sera constatée , pour les chemins publics, par l'administration, qui prononcera sur le nombre des ponts à établir et sur le point où ils devront être construits.

À l'égard des chemins de simple exploitation qui doivent être considérés comme propriétés privées, le nombre et l'emplacement des ponts à construire pour assurer les communications d'une rive à l'autre seront déterminés ou par l'arrangement à l'amiable de la compagnie avec les parties intéressées, ou par les jugemens qui ordonneront l'expropriation pour cause d'utilité publique.

7. Les concessionnaires seront tenus, sous peine de déchéance, d'exécuter leurs travaux et de mettre l'irrigation en activité jusqu'à Saint-Tulle en quatre années, et jusqu'à Mathy, en cinq années, à partir du 1er janvier 1822.

Dans le cours des années 1825 et 1826, il sera procédé à la visite des travaux. Il sera dressé procès-verbal de cette visite; et si les concessionnaires ne se sont pas mis en mesure d'exécuter leurs engagemens, la déchéance sera immédiatement et de plein droit encourue par eux.

8. Ledit canal est déclaré objet d'utilité publique: en conséquence, les terrains situés sur la ligne du canal et sur ses grandes dérivations, ceux qui seront nécessaires aux emplacemens des bassins de distribution et des berges, ainsi que pour les lignes de communication du canal avec les terres inférieures à arroser, seront acquis par les concessionnaires et payés par eux, soit conformément aux arrangemens passés de gré à gré entre eux et les propriétaires, soit, en cas de refus de la part des propriétaires, en procédant ainsi qu'il est réglé par la loi du 8 mars 1810, sur les expropriations pour cause d'utilité publique.

La largeur moyenne des terrains à occuper sur la ligne du canal sera de dixhuit mètres, compris les digues latéra-“ les, sauf plus grandes largeurs, s'il y a lieu, dans les localités où la base des digues serait jugée, par notre directeur général des ponts-et-chaussées, devoir être plus étendue, et où se trouveraient établis les usines, les logemens des aiguardiers et surveillans.

L'étendue des terrains à acquérir et dont l'expropriation est autorisée pour cet objet sera limitée, pour chaque commune, par un plan terrier qui sera sou

mis à l'approbation de notre directeur général des ponts-et-chaussées.

9. La délimitation de la quantité de terres incultes et graviers dont les concessionnaires pourront disposer en toute propriété, en conformité de l'article 2 du décret du 10 mars 1807, sera fixée par notre directeur général des pontset-chaussées, de manière à assurer, même en cas de nouvel abaissement du lit de la Durance, la faculté de l'établissement du canal d'avant-prise, à donner au cours de la rivière une direction utile à la défense et à l'entretien du canal, et propre à couvrir son flanc jusqu'à Lauzon.

10. Les concessionnaires auront, pendant un espace de quinze ans, à partir du 1er janvier 1822, la faculté de prolonger la ligne du canal de la Brillanne sur la portion du territoire du département de Vaucluse susceptible d'être arrosée par ses eaux.

11. Le Gouvernement s'engage à n'accorder aucune autre concession d'irrigation sur les terrains qui pourront être arrosés par le canal de la Brillanne, qu'autant que les concessionnaires auraient refusé de faire effectuer les travaux nécessaires à l'arrosement des terrains pour lesquels la nouvelle concession serait sollicitée.

12. Le sol du canal et les terrains qu'il arrosera jouiront des avantages, exemptions et modérations d'impôts stipulés par les lois en faveur des entreprises qui auront pour objet des améliorations sensibles dans le mode de culture.

13. Les règles et le tarif du prix de l'arrosement pour les propriétaires qui n'auront pas traité avec les concessionnaires à perpétuité ou pour un temps limité, seront déterminés par des réglemens qui seront ultérieurement soumis à notre approbation.

14. Le réglement à intervenir déterminera aussi les époques d'ouverture et de clôture de la saison d'irrigation,

Le mode d'usage et de distribution des

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15. Les concessionnaires feront lever, à leurs frais, des plans parcellaires indiquant avec précision la contenance et la nature de culture de chaque parcelle de terrains qu'ils jugeront pouvoir être arrosée.

Ces plans seront déposés à chaque mairie: les intéressés seront invités par publication et affiches, renouvelées trois fois, à venir en prendre connaissance, et à faire, s'il y a lieu, leurs observations pendant le délai d'un mois, passé lequel délai lesdits plans parcellaires seront transmis au préfet pour être homologués et arrêtés par lui, et serviront de règle dans l'application du tarif qui sera déterminé par les réglemens pour les paiemens à faire aux concessionnaires par les propriétaires qui voudront profiter des eaux du canal pour l'irrigation de leurs terres.

16. Notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

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10 13 FÉVRIER 1822. Ordonnance du Roi concernant le remboursement des reconnaissances de liquidation, finales 5 et 7. (VII, Bulletin DV, n° r2,163.)

Louis, etc., vu notre ordonnance du 21 novembre 1821, relative au remboursement des reconnaissances de liquidation des quatre derniers cinquièmes restant à échoir; vu le procès-verbal du tirage général fait en exécution de cette ordonnance le 22 décembre dernier, duquel il résulte que les reconnaissances portant les finales 5 et 7 sont appelées en remboursement pour l'échéance de 1822; voulant régler les formes de ce remboursement à l'égard de ceux de ces effets qui ne sont pas au porteur, de manière à garantir les propriétaires de toutes surprises, et assurer entièrement la décharge des agens du Trésor royal; sur le rapport de notre ministre secrétaired'Etat des finances, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit;

Art. 1er. Les reconnaissances de liquidation au porteur, finales 5 et 7, seront appelées au remboursement, à compter du 1 mars prochain, par une affiche unique, indicative des numéros qui seront payés chaque jour, et de n manière que la dernière série arrive en ordre de paiement le 22 du même mois.

2. Les reconnaissances de liquidation nominatives des mêmes finales seront également remboursées à tous numéros, à compter du 21 mars 1822; les effets remboursables seront portés au crédit d'un compte de remboursement qui sera ouvert à cet effet, sur les registres de la dette publique, à compter du 20 courant le transfert aura lieu sur le rapport des certificats d'inscription, appuyés d'un bordereau contenant quittance signée du propriétaire ou de son fondé de procuration; cette signature sera, au choix des parties, certifiée par un notaire de Paris ou par un agent de change.

3. Les extraits du compte de remboursement des reconnaissances de liquidation, délivrés (modèle ci-joint) en échange des certificats d'inscription rapportés avec les bordereaux quittances, seront payables, les 21 et 22 mars 1822, par le caissier central du Trésor royal, à l'ordre du signataire de la quittance.

4. Les propriétaires de reconnaissances de liquidation au porteur ou nominatives qui ne se présenteront au remboursement que postérieurement à l'échéance du 22 mars 1822 ne pourront prétendre à aucun intérêt pour raison de ce retard,

5. Notre ministre secrétaire-d'Etat des finances est chargé de l'exécution de la Bulletin des Lois. présente ordonnance, qui sera insérée au

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