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ÉTAT F. Budget général des revenus de l'État pour l'exercice 1821.

DÉSIGNATION ET REVENUS DES IMPÔTS.

1° Produits affectés à la dette consolidée. Enregistrement, timbre et domaine. (Produits bruts comprenant, pour ordre, 1,300,000 francs de restitution). Coupes de bois de l'ordinaire de 1821. (Produits bruts, comprenant pour ordre, 50,000 francs de restitution).

Douanes

et sels.

Excéd.

Contributions

indirectes.

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Produits bruts com- Droits de douanes, 73,000,000
prenant, pour ordre,
3 millions de restitut. Droits sur les sels, 49,000,000)
Produits présumés des amendes et confiscations)
attribuées en entier aux frais de procédure et
à la caisse des retraites et aux saisissans.

TOTAL.

122,000,000

2,000,000

PRODUITS

bruts présumés.

157,800,000

18,500,000

124,000,000

300,300,000

2o Produits affectés aux dépenses générales de l'Etat.
éventuel des produits ci-dessus sur le service de la dette cons. Mémoire.
Droits généraux. (Produits bruts comprenant,
pour ordre, 174,000 francs de restitution).
Vente des tabacs.

Vente des poudres à feu

Recouvremens d'avances

Prod. des amendes et confiscat. (Port. attribuée).

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2,800,000

5,500,000

Postes (Prod. bruts comprenant, pour ordre, 346,000 fr. de restit.).
Loterie

Retenues sur les traitemens

Versement au Trésor par la ville de Paris, en vertu de la loi du

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1,390,745 16,628,000

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11,837,155 311,454,025

TOTAL.

15,545,975327,000,000

584,263,000

4,458,745, |588,721,745

300,300,000

20 Produits affectés aux dépenses générales de l'Etat. 588,721,745 Montant présumé des produits propres au budget de

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Revenu de l'instruction publique.
Direction générale des poudres et salpêtres 3,289,4895,
TOTAL GÉNÉRAL 894,481,634

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Le ministre secrétaire-d'Etat au département des finances, signé Roy,

31 JUILLET = 6 AOUT 1821. Loi relative à l'augmentation des membres du tribunal de première instance de la Seine (1). (VII, Bull. CDLXVIII, no 11,059.)

Voy. ordonnance du 1er août 1821.

Article unique. Le nombre actuel des membres du tribunal de première instance de la Seine pourra être augmenté d'un vice-président, de cinq juges, y compris un juge d'instruction, de deux juges suppléans, et de trois substituts du procureur du Roi.

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nance du Roi qui règle l'augmentation des secours accordés aux vicaires, aux anciennes religieuses, aux curés et desservans en retraite. (VII, Bull. CDLXXII, no 11,123.)

Voy. loi du 4 juillet 1821, et notes sur l'article 7 de la Charte.

Louis, etc., vu la loi du 4 juillet dernier, qui affecte le produit de l'extinction des pensions ecclésiastiques à divers besoins de service religieux, et notamment à l'augmentation du traitement des vicaires, ainsi qu'à l'amélioration du sort des anciennes religieuses, et des prêtres que leurs infirmités mettent hors d'état de remplir leurs fonctions, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. A partir du 1er juillet 1821, le secours accordé aux vicaires est porté de deux cent cinquante francs à trois cents francs.

(1) Proposition à la Chambre des députés le 18 juin (Mon. du 19). Rapport de M. Henri de Longuève le 23 juin (Mon. du 26). Adoption le 23 juillet (Mon. du 24 ).

Proposition à la Chambre des pairs le 25 juillet (Mon. du 26). Discussion et adoption le 30 juillet (Mon. du 31).

(2) Il peut paraître assez extraordinaire qu'une loi ait été nécessaire (celle du 31 juillet 1821) pour augmenter le nombre des juges du tribunal de première instance de Paris, et qu'il ait suffi d'une ordonnance pour augmenter le nombre des conseillers à la cour royale; mais il faut remarquer que la loi du 20 avril 1810, par ses articles 4 et 5, se borne à déterminer le maximum des magistrals qui doivent former les différentes cours,

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laissant au Gouvernement la faculté d'augmenter le nombre ou de le restreindre, pourvu qu'il ne sorte pas des limites qu'elle a posées. A la vérité, l'art. 1er du décret du 6 juillet 1810 détermine, d'une manière exacte, le nombre de conseillers dans chaque cour royale; en conséquence, cet article pourrait être considéré comme dérogeant aux art. 4 el 5 de la loi du 20 avril 1810, et comme ayant fait cesser la faculté discrétionnaire conférée au Gouvernement. On a répondu que, par le décret du 6 juillet 1810, le Gouvernement n'avait fait qu'user du droit que lui conférait la loi du 20 avril 1810, sauf à en user de nouveau selon les circonstances. Il nous semble que cette explication justifie la légalité de l'ordonnance du 11 août 1821; mais elle fait vivement ressortir un in

er

Louis, etc., considérant que le nom

bre actuel des conseillers et substituts du procureur général en notre cour royale de Paris ne pouvant suffire au service des chambres de cette cour et à celui des assises de son ressort, il y a nécessité de l'augmenter; considérant qu'il est également indispensable d'augmenter, dans une proportion suffisante pour l'expédition des affaires civiles et criminelles, le nombre des juges, celui des juges suppléans de notre tribunal de première instance de la Seine, et celui des substituts de notre procureur en ce tribunal; vu les articles 4 et 5 de la loi du 20 avril 1810 et la loi du 31 juillet dernier; vu aussi les articles 1er, 46 et 47 du réglement du 6 juillet 1810, les articles 5, 6 et 8 du réglement du 18 août suivant, et l'article 16 du réglement du 30 janvier 1811, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Le nombre des conseillers de notre cour royale de Paris est porté à cinquante-six, y compris les présidens, et sera en conséquence augmenté

de six.

2. Le nombre des substituts pour le service du parquet de notre procureur général en la même cour est porté à onze, et sera en conséquence augmenté de deux.

3. Le nombre des membres du tribunal de première instance du département de la Seine sera augmenté de six juges, y compris un vice-président et un juge d'instruction, et de deux juges suppléans. Le nombre des substituts de notre procureur est porté à quinze.

4. Le tribunal se divisera en sept chambres.

Les cinq premières connaîtront des matières civiles ordinaires; l'une de ces chambres demeurera spécialement chargée des affaires sommaires.

La sixième et la septième chambres seront chargées des affaires de police correctionnelle.

Cette dernière chambre connaîtra notamment des délits relatifs aux douanes, aux impôts indirects, aux octrois, à la garantie des matières d'or et d'argent, et des appels des tribunaux de simple police.

Elle connaîtra en outre de toutes con

convénient qui a déjà été signalé plusieurs fois, et qui résulte de ce double caractère qu'on attribue aux décrets impériaux, tour à tour, lois, lorsqu'il

traventions au droit de timbre et d'enregistrement, et du contentieux judiciaire sur les domaines.

5. Il sera alloué au greffier en chef du tribunal de première instance de la Seine, un commis greffier de chambre et un commis greffier d'instruction.

6. Notre sous-secrétaire-d'Etat au département de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

1er 21 AOUT 1821. Ordonnance du Roi concernant l'affiche des listes électorales dans les départemens qui composent la cinquième série. (VII, Bull. CDLXXI, no 11,113.)

Louis, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat au département de l'intérieur; vu les articles a et 3 de la loi du 29 juin 1820 et notre ordonnance du 4 septembre suivant, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Les listes électorales des col

léges d'arrondissement et de département seront affichées le 20 du présent mois, dans les départemens qui composent la cinquième série.

2. II sera procédé, pour les rectifications à intervenir pendant le mois de publication, conformément aux articles 2 et 3 de notre ordonnance du 4 septembre 1820.

3. Les réclamations et les pièces justificatives cesseront d'être admises après le 20 septembre suivant, et les listes seront définitivement closes, par les préfets en conseil de préfecture, conformément à l'article 4 de ladite ordonnance, le 24 du même mois.

4. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

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ministre secrétaire-d'Etat au département de la guerre; vu l'ordonnance du 9 décembre 1713, portant défense de construire en maçonnerie dans le rayon de deux cent cinquante toises des places de guerre, et les ordonnances subséquentes, notamment celle du 31 décembre 1776, sur la composition et le service du corps royal du génie; vu, en ce qui concerne la conservation et le classement des places et postes de guerre, la loi du 10 juillet 1791, et le décret du 9 décembre 1811, qui en avait étendu les dispositions, ainsi que la loi du 17 juillet 1819, relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de Î'Etat; vu la loi du 19 mai 1802 sur les contraventions en matière de grande voirie, et la loi du 29 mars 1806, qui assimile les gardes du génie aux gardes-forestiers et champêtres et autres agens conservateurs; vu aussi l'article 10 de la Charte constitutionnelle et les dispositions non abrogées de la loi du 8 mars 1810, sur les expropriations pour cause d'utilité publique; considérant qu'il importe également à la défense des places de guerre et à l'intérêt des propriétés qui les avoisinent, que l'exécution des lois relatives aux servitudes militaires soit ramenée à un mode uniforme, et qu'il soit donné, sur tous les points, des bases régulières à l'application de ces mêmes servitudes, par la publication, dans les formes légales, d'un tableau de classe→ ment des places et postes de guerre; qu'en conséquence il est nécessaire, 1o de rapprocher plusieurs des dispositions de la loi du 17 juillet 1819, de celles des lois antérieures auxquelles il n'a pas été dérogé par ladite loi, et que l'article 16 maintient en vigueur; 2o de régler les formes à suivre dans l'action de l'autorité militaire sur la propriété privée, en coordonnant ceux des articles de la loi du 17 juillet 1819 qui seront relatifs aux prohibitions, à la répression des contraventions, ainsi qu'à la fixation et au paiement des indemnités résultant de dépossession ou de simple privation de jouissance, avec les lois d'exécution auxquelles lesdits articles se réfèrent expressément; 30 de désigner spécialement les localités dans lesquelles il devient indispensable, pour la sûreté de l'Etat, que l'usage de la propriété soit légalement soumis, par la publication du tableau de classement ci-dessus mentionné, aux restrictions que comporte l'application des servitudes militaires; à ces causes, et de

l'avis de notre Conseil-d'Etat, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE Ier. Servitudes imposées à la propriété pour la défense des places.

SECTION IT. Prohibitions.

Art. 1er. Dans l'étendue de deux cent cinquante mètres autour des places de guerre de toutes les classes, et des postes militaires, il ne sera bâti aucune maison ni clôture de construction quelconque,' à l'exception des clôtures en haies sèches ou en planches à claire voie, sans pans de bois ni maçonnerie; lesquelles pourront être établies librement entre ladite limite et celle du terrain militaire.

sont

Les reconstructions totales de maisons, clôtures et autres bâtisses, également prohibées dans la même zone de servitudes, quelle qu'ait pu ou que puisse être à l'avenir la cause de leur destruction.

2. Dans l'étendue de quatre cent quatre-vingt-sept mètres (deux cent cinquante toises) autour des places de première et de seconde classe, il ne sera bâti ni reconstruit aucune maison ni clôture de maçonnerie; mais, au-delà de la première zone de deux cent cinquante mètres, il sera permis d'élever des bâtimens et clôtures en bois et en terre, sans y employer de pierres ni de briques, même de chaux ni de plâtre, autrement qu'en crépissage, et avec la condition de les démolir immédiatement et d'enlever les décombres et matériaux sans indemnité, à la première réquisition de l'autorité militaire, dans le cas où la place, déclarée en état de guerre, scrait menacée d'hostilité.

3. Autour des places de troisième classe et des postes militaires, il sera permis d'élever des bâtimens et clôtures de construction quelconque au-delà de la distance de deux cent cinquante mètres.

Le cas arrivant où ces places et postes seraient déclarés en état de guerre, les démolitions qui seraient jugées nécessaires à la distance de quatre cent quatre-vingt-sept mètres, ne donneront lieu à aucune indemnité en faveur des propriétaires.

4. Dans l'étendue de neuf cent soixante-quatorze mètres ( cinq cents toises) autour des places de guerre, et de cinq cent quatre-vingt-quatre mètres (trois cents toises) autour des postes militaires, il ne sera fait aucun chemin levée ou chaussée, ni creusé aucun fossé,

sans que leur alignement et leur position

aient été concertés avec les officiers du génie; et d'après ce concert, notre ministre de la guerre déterminera, et, au besoin, nous proposera de déterminer les conditions auxquelles ces divers travaux devront être assujetis dans chaque cas particulier, afin de concilier les intérêts de la défense avec ceux de l'industrie, de l'agriculture et du commerce.

Dans la même étendue, les décombres provenant des bâtisses et autres travaux quelconques ne pourront être déposés que dans les lieux indiqués par les officiers du génie. Sont exceptés de cette disposition, ceux des détrimens qui pourraient servir d'engrais aux terres, et pour les dépôts desquels les particuliers n'éprouveront aucune gêne, pourvu qu'ils évitent de les entasser.

Dans la même étendue, il est défendu d'exécuter aucune opération de topographie sans le consentement de l'autorité militaire; ce consentement ne pourra être refusé, lorsqu'il ne s'agira que d'opérations relatives à l'arpentage des propriétés.

5. Les ouvrages détachés auront sur leur pourtour, suivant leur degré d'importance et les localités, des rayons égaux, soit aux rayons de l'enceinte des places et des ouvrages qui en dépendent immédiatement, soit à ceux des simples postes militaires. Cette fixation sera déterminée par nous pour chaque localité.

Seront considérés comme ouvrages détachés, les ouvrages de fortification qui se trouveraient à plus de deux cent cinquante mètres des chemins couverts de la place à laquelle ils appartiennent.

Les digues qui servent à soutenir les inondations d'une place seront également considérées comme ouvrages détachés, lorsqu'elles auront en même temps un but et des formes défensifs.

6. Les citadelles et les châteaux auront à l'extérieur les mêmes limites de prohibition que celles des places fortes dont les unes et les autres font partie. Les limites de leurs esplanades du côté des villes pourront être réduites, selon les localités, par des fixations spéciales que nous nous réservons d'arrêter sur la proposition de notre ministre de la

guerre.

SECTION II. Exceptions.

7. Notre ministre de la guerre pourra permettre, par exception aux articles

précédens, la construction de moulins et autres semblables usines en bois, et même en maçonnerie, à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée, et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en cas de guerre. Les permissions de cette nature ne pourront toutefois être accordées qu'après que le chef du génie, l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire auront reconnu de concert et constaté par procès-verbal que l'usine qu'on se propose de construire est d'utilité publique, et que son emplacement est déterminé par quelque circonstance locale qui ne peut se rencontrer ailleurs.

8. La tolérance spécifiée par l'article précédent pourra, lorsqu'il n'en résultera aucun inconvénient pour la défense, s'étendre à toute espèce de bâtimens ou clôtures situés hors des places ou postes, ou sur l'esplanade des citadelles ou châteaux, sous les conditions qui seront déterminées par nous, relativement à la nature des matériaux et à la dimension des constructions.

La présente exception ne pourra être appliquée qu'aux terrains que nous aurons déterminés pour chaque place ou poste, selon les localités, et qui seront limités par des bornes.

9. Les administrations, les communes ou les particuliers qui désireront obtenir des permissions spéciales, en vertu des deux articles précédens, adresseront leur demande à notre ministre de la guerre, lequel, après avoir pris l'avis du directeur des fortifications, accordera, s'il y a lieu, les permissions demandées, en prescrivant aux pétitionnaires toutes les conditions qu'il jugera convenables pour que les constructions ne puissent nuire à la défense de la place.

10. Les permissions accordées immé~ diatement ou subséquemment d'après les exceptions prévues par les articles 7 et 8 ne pourront avoir leur effet, et les constructions nouvelles autorisées conditionnellement par les art. 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance ne pourront être entreprises, qu'après que les administrations, les communes ou les particuliers auront souscrit l'engagement de remplir les conditions qui leur seront prescrites, et notamment celle de démolir immédiatement à leurs frais les constructions autorisées, ou d'en supporter la démolition sans indemnité, dans les cas prévus par les articles 2 et 3.

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