Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 23 |
What people are saying - Write a review
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
User Review - Flag as inappropriate
Restauration 1820 à 1830
Other editions - View all
Common terms and phrases
accorde acte actions administrateurs année arrêté arrondissement articles assurance aura auront autorise avons avril Bull Bulletin caisse cantons de l'arrondisse cent chambre chargé chargé de l'exécution cinq classe communes compagnie composés compte conformément conseil conseil d'administration contributions corps cour d'administration d'après d'Etat décembre déclaration délibération départemens département dépenses déterminé directeur dispositions donnance donner effet employés établir février finances fixé fonctions fonds forme frais garde gendarmerie général grade guerre intérêts janvier jour jugement juillet juin jusqu'à l'article l'assurance l'exécution l'intérieur l'un lieu lois Louis maison mars membres ment militaires mille ministre ministre secrétaire-d'Etat mois nécessaire nombre nommés novembre octobre officiers Ordonnance paiement pendant pensions peuvent places portant pourra pourront pré préfet premier présente présente ordonnance président pris propriétaires publique quatre rapport réglement relative royale s'il septembre sera seront service seulement sieur société somme statuts suit suivant tenu tion titre total tribunaux
Popular passages
Page 622 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition...
Page 621 - Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 622 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours...
Page 618 - Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de nature à porter atteinte à la paix publique...
Page 160 - La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye.
Page 226 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 510 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement de...
Page 229 - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
Page 68 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 510 - CAR tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Présentes.
Bibliographic information
| Title | Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 23 Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Jean Baptiste Duvergier |
| Author | France |
| Publisher | A. Guyot et Scribe, 1828 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 18 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |