 | James Harris Earl of Malmesbury - Europe - 1844 - 582 pages
...quant à la fixation de celles ci, a ce qui est énoncé dans les articles 10 et 11 de son traité de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...quant à la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...quant à la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles X et XI de son traité île commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissan&s en guerre. 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette... | |
 | Antoine Pillet - War - 1901 - 522 pages
...quand à la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles I0 et 11 de son traité de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre ; i" Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette... | |
 | Giuseppe Ottolenghi - Neutrality - 1907 - 528 pages
...tient quant a la flxation de celle-ci à ce qui est enoncé dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre » (dal Recneil del HARTENS, II, p. 84; cfr. WIEONER, op. cit., p. 86). Secondo... | |
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... guerre. 2° Que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre, soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. 3° Que l'impératrice se tient, quant à la fixation de celles-ci, à ce qui... 