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" ... guerre. 2° Que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre, soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. 3° Que l'impératrice se tient, quant à la fixation de celles-ci, à ce qui... "
Lettres hollandoises, ou Correspondance politique, sur l'etat present de l ... - Page 120
by ... Dérival de Gomicourt - 1780
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Diaries and Correspondence of James Harris, First Earl of Malmesbury, Volume 1

James Harris Earl of Malmesbury - Europa - 1844
...quant à la fixation de celles ci, a ce qui est énoncé dans les articles 10 et 11 de son traité de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...quant à la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...quant à la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles X et XI de son traité île commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissan&s en guerre. 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette...
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Les lois actuelles de la guerre

Antoine Pillet - War - 1901 - 504 pages
...quand à la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles I0 et 11 de son traité de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre ; i" Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette...
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Il rapporto di neutralità

Giuseppe Ottolenghi - Neutrality - 1907 - 518 pages
...tient quant a la flxation de celle-ci à ce qui est enoncé dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre » (dal Recneil del HARTENS, II, p. 84; cfr. WIEONER, op. cit., p. 86). Secondo...
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