...et d'une amende de seize francs à deux cents francs ». ( C. p., art. [ 18. ) IV. « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur-offres /ailes aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition...

...de trois moi» à deux ans , et d'une amende de sciée francs à deux cents fr. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites a-ix prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalition!...

...mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id., art. 4'8). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...

...seraient passibles de l'article 4 19 du Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...

...commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les...

...de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...

...valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 4f 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des s\ir-offrps faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...

...naturelle et libre du commerce, et lorsque cette hausse et eette baisse ont été provoquées, soit par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, soit par des moyens frauduleux. » L'application du même article a été aussi faite à des entrepreneurs...

...intitulé : Violation des règlements relatifs au commerce et aux arts, dit, art. 419 : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein « dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient « les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...

...pourra être prononcée sera de cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 46, 50. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...