 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...cas de récidive, d'une amende de cinq cents à mille francs (5oo à 1,000') et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exercice illégal de l'art dentaire est puni d'une amende de cinquante à cent francs... | |
 | Chemistry - 1893 - 592 pages
...accouchements, sauf les cas d'urgence avérée. amende de 500 à 1,000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. On sait que le pharmacien est maintes ibis obligé de donner, dans son officine, de petits... | |
 | Education - 1893 - 624 pages
...100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 1,000 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exercice illégal de l'art dentaire est puni d'une amende de 50 à 100 francs et, en cas... | |
 | Chemistry - 1894 - 598 pages
...Art. 26. — En cas de récidive, le contrevenant sera puni d'une amende double et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. 11 n'ya de récidive qu'autant que le prévenu a été, dans les cinq ans pi précèdent... | |
 | Wool - 1895 - 1160 pages
...ad ministraleurs el gérants seront punies d'une amende de l}{> à 3 000 fr. el d'un emprisonne menl de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. L'arliclc 'i(13 du (Iode pénal sera applicable. NOUVEAUX BREVETS L'INDUSTHIE LAINIÈRE... | |
 | 1900 - 576 pages
...ces délits intentée par le ministère public. amende do 500 à 1000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exercice illégal de l'art dentaire est puni d'une amende de 50 à 100 francs et, en cas... | |
 | Medical jurisprudence - 1906 - 592 pages
...à 500 francs, et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 1 000 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 2. L'exercice illégal de l'art dentaire est puni d'une amende de 50 à 100 francs et,... | |
 | Conflict of laws - 1893 - 1430 pages
...de 100 à 500 fr., et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 1.000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'eiercice illégal de l'art dentaire est puni d'une amende de 50 à 100 fr. et, en cas... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...août 1914, relatif à l'état de siège, d'une amende de 100 à 10.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ». Ordre du général commandant en chef du 5 décembre 1914 relatif à la surveillance... | |
 | Morocco - Finance - 1924 - 674 pages
...'d'une amende égale au triple de la valeur des marchandises objet de la fraude et d'un emprisonnement |de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Au cas où des marchandises prohibées à un titre quelconque sont trouvées parmi les marchandises... | |
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Toute personne qui, dans la rédaction du talon du bordereau, aura fourni volontairement des indications inexactes, sera punie d'une amende de 500 à 10.000 francs et, en cas de récidive, outre l'amende, d'une peine d'emprisonnement de six jours à six... 
