 | France - Law - 1810 - 820 pages
...réglemens , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...par des voies défait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...dans ce cas , tandis que dans l'autre, il est assimilé au délit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 319. L'auleur de blessures involontaires est puni de... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 Ir. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Alter vero : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
 | Hunting - 1823 - 548 pages
...régleinens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents franc?. 32O. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...règlcmcns, aura commis involontairement un « homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et « d'une amende de 5o fr. à 600 fr. »; —Attendu que, par l'arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation, Heisser... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...la personne qui commet cette action. Selon la loi française, l'homicide commis involontairement est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et, d'une amende de cinquante francs à six cents francs. — II n'ya ni crime, ni délit lorque l'homicide, les blessures... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...,par des voies de, fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et '•d'une amende gui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au dessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...par des voies de fait se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs... | |
| |
4. L'exploit de sommation contiendra avertissement qu'à défaut de déclaration, s'il est ultérieurement reconnu imposable ou au cas de déclarations inexactes, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende... 
